Motiver la peine d’amende en toutes circonstances !
Crim., 31 mai 2023, pourvoi n° 22-87.124, publié au Bulletin
Lorsqu’il prononce une peine d’amende, le juge doit motiver sa décision, en particulier au regard des ressources et des charges de la personne déclarée coupable d’une infraction.
Cette obligation s’applique aussi lorsque le juge déclare une personne non pas coupable, mais redevable de l’amende encourue pour une contravention, en sa qualité de titulaire de la carte grise du véhicule avec lequel l’infraction a été commise et dont le conducteur n’a pu être identifié