QPC transmise au Conseil constitutionnel en attente de décision
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure (modifié par l'article 20 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021) qui accorde aux services de police et de gendarmerie nationales un droit d’accès inconditionnel à l’ensemble des parties communes d’un immeuble à usage d’habitation, y compris à celles n’étant pas librement accessibles, sans l'accord des propriétaires ou de leur représentant et sans y avoir été préalablement autorisés par l'autorité judiciaire (Crim., 13 juin 2023, pourvoi n° 23-90.002).