État d’urgence sanitaire : suspension de tous les délais de prescription
Le délai de prescription de l’action publique est le délai au-delà duquel il n’est plus possible d’exercer des poursuites. Le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n’est plus possible de faire exécuter la peine prononcée.
Lors de l'état d'urgence sanitaire dû à l'épidémie de covid-19, ces délais ont été suspendus entre le 12 mars et le 10 août 2020.
Cette suspension s’applique-t-elle seulement aux délais qui auraient dû normalement expirer pendant cette période ?
La réponse est négative : la suspension s’applique à tous les délais en cours au 12 mars 2020, même ceux devant expirer postérieurement au 10 août 2020.