Contestation du titre de détention : pas de maintien en détention sans examen de sa légalité
Crim., 18 avril 2023, pourvoi n° 23-80.674, publié au Bulletin
La procédure de comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de la République de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue. Si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, le juge des libertés et de la détention peut placer la personne poursuivie en détention provisoire, dans l’attente d’une prochaine audience.
A cette audience, si l’affaire est renvoyée à une date ultérieure, le tribunal peut maintenir la personne poursuivie en détention provisoire, dans l’attente de son jugement.
Toutefois, si cette personne conteste, comme elle en a le droit, la légalité de la décision du juge des libertés et de la détention, le tribunal ne peut pas maintenir la détention sans se prononcer, d’abord, et dans un même jugement, sur la régularité de cette décision.