Décision du Conseil constitutionnel saisi d’une QPC par la Cour de cassation
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes, dont les dispositions permettent, en toutes circonstances, à tout agent des douanes de procéder à la fouille des marchandises, des moyens de transport et des personnes, pour la recherche de toute infraction douanière, sur l'ensemble du territoire douanier et à l'encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique. La date d’abrogation de ce texte est toutefois reportée au 1er septembre 2023 (Cons. const., 22 septembre 2022, décision n° 2022-1010 QPC).