N°23 - Octobre 2022 (Page de garde)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Détention provisoire / Environnement / Instruction / Nullités / Peines / Saisies pénales).

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Lettre de la chambre criminelle

N°23 - Octobre 2022 (Page de garde)

Lettre de la chambre criminelle

N°23 - Octobre 2022

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Présentation de la lettre n°23 par Olivier Violeau, conseiller référendaire à la chambre criminelle

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