Qui peut contester la captation de données informatiques ?
La technique d’enquête, très intrusive, qui consiste à récupérer des données informatiques est minutieusement encadrée par la loi. Si elle est mise en œuvre irrégulièrement, la personne concernée peut en demander l’annulation pour atteinte au droit au respect de sa vie privée.
Si une personne a fait le choix de garder le silence ou a contesté avoir émis ou reçu des données susceptibles de l’incriminer, peut-elle tout de même contester la régularité de leur interception ?
Oui, si les éléments du dossier permettent de lui attribuer les données en cause. Une solution contraire porterait atteinte au droit de ne pas s’auto-incriminer.
À rapprocher du commentaire : « Qui peut contester une perquisition ? De la recevabilité de l’action en nullité (définition de la qualité à agir » - la Lettre n° 12).
La captation des données informatiques en cours de transmission est légale
Crim., 25 octobre 2022, n° 21-85.763, publié au Bulletin
La loi autorise, sous certaines conditions, la mise en place d’un dispositif technique permettant de récupérer des données informatiques, sans faire de distinction selon que les données sont stockées ou en cours de transmission.
En conséquence, est régulière l’opération de captation qui a commencé par un blocage du nom d’un site internet et une redirection des données vers le dispositif de captation dans le but d’en éviter la neutralisation.