Une demande de conversion de peine n’est pas une demande d’aménagement
Crim., 12 octobre 2022, pourvoi n° 21-85.413, publié au Bulletin
Le juge de l’application des peines peut être saisi d’une demande tendant à la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme en jours-amende.
S’il la rejette, doit-il se prononcer d’office sur l’opportunité de prononcer une mesure d’aménagement, par exemple une détention à domicile avec bracelet électronique ?
Le juge n’en a pas l’obligation, car la mesure de conversion de peine n’est pas une mesure d’aménagement et obéit à des conditions distinctes, mais il en a la possibilité.
Définition de la peine de jours-amende : peine qui oblige la personne condamnée à verser au Trésor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours ; à défaut de paiement de l’intégralité de la somme, la personne encourt une incarcération dont la durée dépend du nombre de jours d’impayés.