Saisies de comptes bancaires : pas d’appel de la banque
Les auteurs de certaines infractions encourent la confiscation des sommes d’argent figurant sur leurs comptes bancaires, par exemple parce que l’origine des fonds est frauduleuse. Pour éviter qu’ils n’utilisent la durée de la procédure pour faire disparaître les fonds, le juge peut en ordonner la saisie au stade des investigations.
La banque ne peut pas faire appel de cette décision, car la loi en réserve la possibilité aux seules personnes ayant des droits sur les biens saisis. Or, les sommes déposées sur un compte bancaire constituent une créance du titulaire du compte contre la banque. Cette dernière n’a donc pas de droits sur une créance dont elle est, à l’inverse, débitrice.
Toutefois, si la banque conteste l’exigibilité des sommes qu’elle doit verser auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) – qui a le monopole de la gestion des sommes d’argent saisies lors des procédures pénales –, elle peut saisir le juge de cette difficulté.