Remplacement du juge d’instruction : une désignation nominative s’impose
Crim., 20 septembre 2022, pourvoi n° 22-84.038, publié au Bulletin
Lorsqu’un juge d’instruction ne peut exercer ses fonctions, la loi confie aux autres juges du tribunal, réunis en assemblée générale, le soin de désigner l’un d’entre eux pour le remplacer.
Cette désignation peut résulter d’une décision prise par anticipation, mais elle doit être nominative.
La décision qui désigne l'ensemble des juges du tribunal, de manière indifférenciée, n’est donc pas valable. Les actes du magistrat qui a agi en remplacement du juge d’instruction sont par conséquent irréguliers.