N°23 - Octobre 2022 (Détention provisoire)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Détention provisoire / Environnement / Instruction / Nullités / Peines / Saisies pénales).

  • Numérique
  • Pénal
  • appel correctionnel ou de police
  • détention provisoire
  • protection de la nature et de l'environnement
  • environnement et pollution
  • instruction
  • peines
  • saisies
  • banque
  • terrorisme
  • indemnisation des victimes d'attentat terroriste

Que faut-il entendre par « crime commis en bande organisée » ?

La durée maximale du maintien d’une personne en détention provisoire dépend du point de savoir s’il lui est reproché un crime ou un délit.

Elle peut aller jusqu’à quatre ans pour un « crime commis en bande organisée ».

Cette expression désigne-t-elle uniquement un crime, aggravé par la circonstance de « bande organisée », ou s’étend-elle à un délit qui, comme le vol, devient un crime lorsqu’il est commis avec cette circonstance?

S’agissant d’une disposition dérogatoire, sa lecture doit être littérale : il doit s'agir d'un crime.

Modalités de l’appel sur le lieu de détention

Crim., 6 septembre 2022, pourvoi n° 22-84.048, publié au Bulletin

La personne placée en détention provisoire peut faire appel du rejet de sa demande de mise en liberté par une déclaration faite au greffe de l'établissement pénitentiaire, ce qui implique qu'elle puisse s'y rendre.

Si elle a adressé au greffe un écrit manifestant son intention de faire appel, mais n'y a pas été conduite à temps pour formaliser son recours, cet écrit produit les mêmes effets qu'une déclaration d'appel.

Toutefois, l'intention de faire appel doit avoir été exprimée clairement dans un écrit ayant ce seul objet : un courrier qui comporte une autre demande, comme la délivrance d’un certificat d’incarcération, ne vaut donc pas déclaration d’appel.

À rapprocher du commentaire : « Effets du courrier manifestant l’intention de faire appel au greffe pénitentiaire » (La lettre n° 21, p. 4).

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