Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 26 février 2020, n° 19-82.119
ACTION CIVILE - Recevabilité – Viol – Parents de la victime
Crim., 26 février 2020, n° 19-81.827
AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles – Exhibition sexuelle – Eléments constitutifs – Elément matériel – Nudité de la partie du corps exhibée
Crim., 26 février 2020, n° 19-81.827
RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation – Exercice de la liberté d'expression – Conditions – Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général – Bénéfice – Cas
Crim., 19 février 2020, n° 19-87.545
INSTRUCTION - Détention provisoire – Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Phase préparatoire – Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat – Droit de s'entretenir avec un avocat – Mise en oeuvre – Permis de communiquer – Délivrance – Conditions – Détermination – Portée
Crim., 4 février 2020, n° 19-86.945
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Détention provisoire – Code de procédure pénale – Article 706-71 – Equilibre des droits des parties – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
Crim., 29 janvier 2020, n° 17-83.577
IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes – Fraude fiscale – Cumul de poursuites fiscales et pénales – Poursuites exercées devant le juridiction répressive – Décision non définitive du juge de l'impôt déchargeant le prévenu de l'impôt pour un motif de fond – Sursis à statuer – Faculté du juge pénal – Applications diverses
Crim., 29 janvier 2020, n° 17-83.577
IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes – Fraude fiscale – Cumul de poursuites fiscales et pénales – Poursuites exercées devant le juridiction répressive – Décision non définitive du juge de l'impôt déchargeant le prévenu de l'impôt pour un motif de fond – Sursis à statuer – Faculté du juge pénal – Applications diverses
Crim., 29 janvier 2020, n° 17-83.577
IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes – Blanchiments – Action civile – Préjudice indemnisable – Délit fiscal – Préjudice distinct – Caractérisation – Défaut – Portée
Crim., 29 janvier 2020, n° 17-83.577
IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes – Blanchiments – Action civile – Préjudice indemnisable – Délit fiscal – Préjudice distinct – Caractérisation – Défaut – Portée
Crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.091
POLLUTION - Environnement – Juge des libertés et de la détention – Limitation de la pollution – Mesures conservatoires – Faute pénale – Caractérisation – Défaut – Portée
Crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses – Domaine d'application – Jeux de hasard – Caractérisation – Conditions – Altération du comportement économique – Défaut – Portée
Crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses – Domaine d'application – Jeux de hasard – Caractérisation – Elément matériel – Applications diverses
Crim., 28 janvier 2020, n° 19-86.833
EXTRADITION - Conventions – Convention franco-brésilienne – Chambre de l'instruction – Avis favorable – Décision définitive – Demande de mise en liberté – Rejet postérieur – Irrecevabilité
Crim., 28 janvier 2020, n° 19-86.833
EXTRADITION - Conventions – Convention franco-brésilienne – Chambre de l'instruction – Avis favorable – Décision définitive – Demande de mise en liberté – Rejet postérieur – Irrecevabilité
Crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses – Domaine d'application – Jeux de hasard – Caractérisation – Elément matériel – Applications diverses
Crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.091
POLLUTION - Environnement – Juge des libertés et de la détention – Limitation de la pollution – Mesures conservatoires – Faute pénale – Caractérisation – Défaut – Portée
Crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses – Domaine d'application – Jeux de hasard – Caractérisation – Conditions – Altération du comportement économique – Défaut – Portée
Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.160
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée et séjour irréguliers – Procédure de rétention administrative – Reconduite à la frontière – Soustraction – Constatation de l'infraction – Délai – Calcul – Portée
Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.325
DROITS DE LA DEFENSE - Contravention – Contestation – Avocat – Absence de mandat de représentation – Recevabilité
Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.325
DROITS DE LA DEFENSE - Contravention – Contestation – Avocat – Absence de mandat de représentation – Recevabilité
Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.084
PEINES - Peine privative de liberté – Exécution – Période de sûreté – Plein droit – Disposition légale – Défaut – Portée
Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.160
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée et séjour irréguliers – Procédure de rétention administrative – Reconduite à la frontière – Soustraction – Constatation de l'infraction – Délai – Calcul – Portée
Crim., 22 janvier 2020, n° 19-80.122
COUR D'ASSISES - Débats – Cour d'assises statuant en appel – Lecture – Motivation de la décision rendue en appel – Annulation (non)
Crim., 22 janvier 2020, n° 19-80.122
COUR D'ASSISES - Débats – Cour d'assises statuant en appel – Lecture – Motivation de la décision rendue en appel – Annulation (non)
Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.084
PEINES - Peine privative de liberté – Exécution – Période de sûreté – Plein droit – Disposition légale – Défaut – Portée
Crim., 21 janvier 2020, n° 18-84.899
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Ordonnances – Enquête préliminaire – Perquisition – Perquisition sans le consentement exprès de l'intéressé – Régularité – Conditions – Ordonnance écrite – Motivation spéciale – Reprise des termes de la requête du procureur de la République
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-84.450
PRESCRIPTION - Action publique – Interruption – Acte interruptif de la prescription – Amende forfaitaire majorée – Titre exécutoire
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-83.852
ETRANGER - Interdiction du territoire français – Interdiction temporaire du territoire français – Relèvement – Requête – Recevabilité – Conditions – Conditions remplies depuis le dépôt de la requête jusqu'à son examen – Nécessité
Crim., 21 janvier 2020, n° 18-84.899
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Ordonnances – Enquête préliminaire – Perquisition – Perquisition sans le consentement exprès de l'intéressé – Régularité – Conditions – Ordonnance écrite – Motivation spéciale – Reprise des termes de la requête du procureur de la République
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.537
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence – Interdiction d'exercice provisoire – Président de la chambre de l'instruction – Durée – Déduction de l'interdiction définitive
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-84.450
PRESCRIPTION - Action publique – Interruption – Acte interruptif de la prescription – Amende forfaitaire majorée – Titre exécutoire
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.066
PRESCRIPTION - Action publique – Interruption – Acte interruptif de la prescription – Jugement – Jugement même non définitif – Ordonnance pénale
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-83.852
ETRANGER - Interdiction du territoire français – Interdiction temporaire du territoire français – Relèvement – Requête – Recevabilité – Conditions – Conditions remplies depuis le dépôt de la requête jusqu'à son examen – Nécessité
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.066
PRESCRIPTION - Action publique – Interruption – Acte interruptif de la prescription – Jugement – Jugement même non définitif – Ordonnance pénale
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.530
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence – Agents de police judiciaire adjoints – Article 21 du code de procédure pénale – Défaut – Portée
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-86.957
MINEUR - Détention provisoire – Mineur devenu majeur – Débats – Publicité – Défaut – Portée
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.530
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence – Agents de police judiciaire adjoints – Article 21 du code de procédure pénale – Défaut – Portée
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.537
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence – Interdiction d'exercice provisoire – Président de la chambre de l'instruction – Durée – Déduction de l'interdiction définitive
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-86.957
MINEUR - Détention provisoire – Mineur devenu majeur – Débats – Publicité – Défaut – Portée
Crim., 15 janvier 2020, n° 18-86.714
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie sans dépossession – Gardien du bien saisi – Choix – Pouvoir discrétionnaire du juge
Crim., 15 janvier 2020, n° 19-80.891
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Produit ou objet de l'infraction – Nature du produit – Défaut – Portée
Crim., 15 janvier 2020, n° 18-81.617
PEINES - Peines correctionnelles – Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Article 132-24 du code pénal issu de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 – Application – Portée
Crim., 15 janvier 2020, n° 19-80.891
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Immeuble appartenant à une personne morale – Recours – Qualité à agir – Etendue
Crim., 15 janvier 2020, n° 19-80.891
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Immeuble appartenant à une personne morale – Recours – Qualité à agir – Etendue
Crim., 15 janvier 2020, n° 19-80.891
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Produit ou objet de l'infraction – Nature du produit – Défaut – Portée
Crim., 15 janvier 2020, n° 18-86.714
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie sans dépossession – Gardien du bien saisi – Choix – Pouvoir discrétionnaire du juge
Crim., 15 janvier 2020, n° 18-81.617
PEINES - Peines correctionnelles – Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Article 132-24 du code pénal issu de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 – Application – Portée
Crim., 14 janvier 2020, n° 19-82.145
ACTION CIVILE - Préjudice – Préjudice moral – Fonctionnaire de police – Indemnité de sujétions spéciales – Cumul – Portée
Crim., 14 janvier 2020, n° 19-80.186
ACTION CIVILE - Recevabilité – Service d'incendie et de secours – Conditions – Incendie volontaire
Crim., 14 janvier 2020, n° 19-82.145
ACTION CIVILE - Préjudice – Préjudice moral – Fonctionnaire de police – Indemnité de sujétions spéciales – Cumul – Portée