Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 13 septembre 2023, n° 22-82.288
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées – Procédure – Action publique – Mise en mouvement – Plainte préalable de l'administration – Annexion de l'avis de mise en recouvrement – Défaut – Effet
Crim., 13 septembre 2023, n° 23-80.347
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Prise illégale d'intérêts – Eléments constitutifs – Agent d'une administration publique – Définition – Membre d'une autorité administrative indépendante
Crim., 13 septembre 2023, n° 23-80.347
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Prise illégale d'intérêts – Eléments constitutifs – Surveillance ou contrôle d'une entreprise privée dans le cadre de fonctions exercées – Caractérisation – Personne ayant vocation à connaître d'informations en raison de son statut – Insuffisant
Crim., 13 septembre 2023, n° 22-83.669
DOUANES - Agent des douanes – Agent de la douane judiciaire – Compétence – Compétence matérielle – Infractions visées par l'article 28-1 du code de procédure pénale – Enquête portant sur des infractions de droit commun – Régularité – Condition
Crim., 13 septembre 2023, n° 22-86.404
RESTITUTION - Objets saisis – Action en restitution – Décisions de non-restitution prise par le procureur de la République ou le procureur général – Transfert des objets à l'Etat – Droit de propriété et droit au procès équitable – Compatibilité
Crim., 12 septembre 2023, n° 23-83.806
DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation – Motifs – Nécessité au regard d'objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale – Motifs non visés dans une précédente décision – Absence d'influence
Crim., 12 septembre 2023, n° 22-86.894
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires – Faute – Imprudence ou négligence – Cas – Défaut de remise du plan général de coordination par le maître d'ouvrage
Crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.643
REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire – Justification de la demande – Nécessité (non)
Crim., 6 septembre 2023, n° 22-86.049
AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission – Demande d'aide juridictionnelle – Présentation à l'occasion d'un pourvoi – Effets – Interruption du délai imparti pour la constitution d'avocat – Exclusion – Cas
Crim., 6 septembre 2023, n° 22-86.045
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine – Etendue – Circonstance aggravante non prévue à l'acte de poursuite – Circonstance résultant de la procédure et des débats – Conditions – Prévenu mis en mesure de s'expliquer
Crim., 6 septembre 2023, n° 23-83.814
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Vacance d'emploi, absence ou empêchement – Suppléance – Possibilité – Conditions – Ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire – Avis de l'assemblée générale – Nécessité (non)
Crim., 6 septembre 2023, n° 22-84.919
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines – Suivi socio-judiciaire – Ajout d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement – Aggravation de la situation du condamné – Application immédiate (non)
Crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.608
PEINES - Exécution – Peine privative de liberté – Reconnaissance et exécution d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne – Recours – Chambre des appels correctionnels – Office du juge – Détermination
Crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.608
DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles – Débats – Prévenu – Prévenu ou son conseil – Audition – Audition le dernier – Domaine d'application – Audience de cour d'appel – Reconnaissance et exécution d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne
Crim., 6 septembre 2023, n° 22-82.809
PEINES - Sursis – Sursis avec mise à l'épreuve – Révocation – Décision de la juridiction de jugement – Conditions – Avis du juge de l'application des peines – Domaine d'application – Cour d'assises
Crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.643
REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire – Éléments pris en compte – Comportement du requérant – Période – Délai d'épreuve – Nature et gravité des faits
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.763
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10, § 2 – Liberté d'expression – Presse – Diffamation – Bonne foi – Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général – Conditions – Base factuelle suffisante – Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression – Recherche nécessaire
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-83.959
PRESSE - Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité – Eléments constitutifs – Propos retenus dans la prévention – Eléments extrinsèques – Prise en considération par les juges
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-85.540
PRESSE - Apologie de crimes – Apologie de crimes contre l'humanité – Domaine d'application – Diffusion au public d'uniformes, insignes ou emblèmes d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité – Possibilité
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-87.240
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Examen de la régularité de la procédure – Annulation d'actes – Demande de la personne mise en examen – Acte concernant un tiers – Grief – Défaut
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-85.540
PRESSE - Exhibition en public d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité – Eléments constitutifs – Elément matériel – Production ostentatoire et reproduction des agissements – Exclusion – Cas – Fixation et diffusion de l'image des objets
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.400
TRAVAIL - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure – Sous traitance – Omission d'agrément d'un sous-traitant par le maître de l'ouvrage – Exclusion – Cas – Sous-traitance fictive
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.763
PRESSE - Diffamation – Exclusion – Cas – Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général – Conditions – Base factuelle suffisante – Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-86.256
VOL - Circonstance aggravante – Ruse – Caractérisation – Usage d'un code remis à des fins professionnelles
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
PEINES - Peines correctionnelles – Amende – Prononcé – Motivation – Eléments à considérer – Ressources et charges – Charges résultant de la déclaration de culpabilité – Prise en compte (non)
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Placement en liquidation judiciaire de la personne propriétaire des biens saisis – Obligation pour le juge de faire droit à la demande (non)
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 – Application dans le temps – Loi de procédure – Application immédiate
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers – Soustraction et détournement de biens contenus dans un dépôt public – Condition préalable – Remise des biens détournés à l'auteur de l'infraction – Nécessité (non)
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
COMPLICITE - Aide ou assistance – Eléments constitutifs – Elément moral – Cas – Exécution d'une sentence arbitrale
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – Non-restitution de l'instrument ou du produit de l'infraction – Application de l'article 706-164 du code de procédure pénale – Conditions – Effets
Crim., 28 juin 2023, n° 22-85.091
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Confiscation de biens à la libre disposition du condamné – Bonne foi du tiers propriétaire – Exclusion – Connaissance de l'identité du propriétaire économique réel des biens confisqués
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
PEINES - Peines complémentaires – Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles – Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale – Exécution provisoire – Motivation – Nécessité (non)
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.002
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 – Application dans le temps – Loi de procédure – Application immédiate
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction – Bonne foi du requérant – Appréciation – Personne morale – Organe ou représentant ayant accepté pour le compte de la personne morale la possession du bien
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.002
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Créance détenue par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie – Créance ayant fait antérieurement l'objet d'une délégation imparfaite – Conditions – Effets
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
ACTION CIVILE - Recevabilité – Conditions – Préjudice direct – Cas – Etat garant de sociétés victimes d'escroquerie et de détournement de biens
Crim., 28 juin 2023, n° 22-85.091
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Confiscation de biens à la libre disposition du condamné – Atteinte au droit de propriété du tiers propriétaire – Caractère non-disproportionné – Propriétaire économique réel des biens confisqués
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction – Décision de refus – Motivation – Nécessité (non)
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats – Notes d'audience – Communication en cours d'instance – Nécessité (non)
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Produit de l'infraction – Définition – Avantage économique tiré de l'infraction
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.002
RESTITUTION - Refus de restituer le bien saisi produit direct ou indirect de l'infraction – Exigence de motivation (non)
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction – Bonne foi du requérant – Appréciation – Moment – Date d'acquisition des droits sur le bien
Crim., 27 juin 2023, n° 22-84.804
PEINES - Peines correctionnelles – Amende – Prononcé – Motivation – Eléments à considérer – Circonstances de l'infraction – Défaut – Portée
Crim., 27 juin 2023, n° 22-83.338
PREUVE - Libre administration – Etendue – Limites – Atteinte au principe de la loyauté des preuves – Exclusion – Cas – Technique du consommateur mystère
Crim., 27 juin 2023, n° 22-86.689
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Examen de la régularité de la procédure – Annulation d'actes – Acte accompli dans une procédure distincte – Interceptions téléphoniques administratives dans un établissement pénitentiaire – Compétence – Conditions – Acte versé dans une procédure pénale
Crim., 27 juin 2023, n° 22-83.406
ACTION CIVILE - Membre de l'enseignement public coupable d'infraction sur ses élèves – Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle de l'enseignant – Action dirigée contre l'autorité académique compétente – Nécessité
Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031
NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Compétence – Compétence territoriale – Lieu où doit être effectuée la remise du mineur – Défaut de précision du lieu de remise – Domicile du parent en droit de réclamer l'enfant
Crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants – Usage de stupéfiants – Autorisation de commercialisation des stupéfiants – Absence d'influence
Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106
PRESCRIPTION - Action publique – Suspension – Crime ou délit – Mineur victime – article 7 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998 – Personne ayant autorité – Domaine d'application – Chirurgien
Crim., 21 juin 2023, n° 22-87.423
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale – Article 347 – Conservation par le président en vue de la délibération de la décision de renvoi et de l'arrêt de la Cour d'assises en cas d'appel – Contrariété aux droits de la défense et au droit au procès équitable – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel