Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 15 octobre 2019, n° 18-85.366
PRESSE - Diffamation – Eléments extrinsèques – Prise en considération par les juges
Crim., 15 octobre 2019, n° 18-86.644
CIRCULATION ROUTIERE - Absence d'identification de l'auteur d'une infraction – Désignation de la personne pécuniairement redevable de l'amende encourue – Locataire du véhicule – Représentant légal – Conditions – Détermination – Certificat d'immatriculation établi au nom de la personne morale – Nécessité (non)
Crim., 15 octobre 2019, n° 18-83.255
PRESSE - Diffamation – Eléments constitutifs – Eléments intentionnels – Bonne foi – Preuve – Pièces – Analyse – Défaut – Portée
Crim., 15 octobre 2019, n° 19-84.799
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Motifs – Insuffisance des obligations du contrôle judiciaire – Insuffisance des obligations de l'assignation à résidence – Motifs distincts – Défaut – Portée
Crim., 15 octobre 2019, n° 19-82.380
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue – Notification – Informations relatives à l'infraction – Défaut – Sanction – Nullité – Conditions – Caractérisation – Absence – Propos du demandeur ne s'incriminant pas – Atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue (non)
Crim., 1 octobre 2019, n° 18-86.428
INSTRUCTION - Mise en examen – Conditions – Moment – Détermination – Appréciation souveraine des juridictions d'instruction – Portée
Crim., 1 octobre 2019, n° 19-84.236
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines – Peine privative de liberté – Permission de sortir – Défaut de réintégration – Délivrance d'un mandat – Possibilité (non) – Portée
Crim., 25 septembre 2019, n° 18-84.717
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique – Pluralité de qualifications – Infractions de droit commun – Infractions douanières – Double déclaration de culpabilité – Maxime <i>non bis in idem</i> – Violation (non) – Condition
Crim., 25 septembre 2019, n° 18-83.113
SOCIETE - Société par actions – Société par actions simplifiée – Conventions réglementées – Abus de biens sociaux – Domaine d'application – Détermination – Portée
Crim., 24 septembre 2019, n° 19-84.067
DETENTION PROVISOIRE - Mandats – Mandat d'arrêt – Personne découverte après règlement de l'information – Appel – Délai pour statuer – Délai raisonnable – Appréciation
Crim., 24 septembre 2019, n° 18-86.164
URBANISME - Permis de construire – Permis de construire tacite – Preuve
Crim., 24 septembre 2019, n° 18-85.846
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques – Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime – Pollution maritime – Rejet d'hydrocarbure dans la zone économique française – Suspension des poursuites – Conduite des relations entre l'Etat côtier et l'Etat du pavillon – Validité de la décision – Compétence des juridictions françaises (non)
Crim., 24 septembre 2019, n° 19-84.072
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Appel – Appel du ministère public – Opposition du prévenu – Procédure – Cour d'appel – Ordre d'examen des affaires – Détermination – Portée
Crim., 24 septembre 2019, n° 18-85.348
PREUVE - Installations nucléaires – Infractions – Preuve par tous moyens
Crim., 18 septembre 2019, n° 18-85.038
PRESCRIPTION - Action publique – Délai – Point de départ – Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne
Crim., 18 septembre 2019, n° 19-83.950
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Occupation des cellules – Non-respect des normes – Obstacle légal (non)
Crim., 18 septembre 2019, n° 18-84.885
ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire – Pouvoirs – Comparution forcée – Régularité – Conditions – Détermination – Portée
Crim., 17 septembre 2019, n° 18-86.289
CONTRAVENTION - Amende forfaitaire – Amende forfaitaire majorée – Réclamation du contrevenant – Cas d'irrecevabilité – Réclamation non accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée – Exception – Changement d'adresse – Absence de déclaration (non)
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.040
BLANCHIMENT - Pénalités et peines – Pénalités – Amende fiscale – Calcul de l'amende proportionnelle
Crim., 11 septembre 2019, n° 17-86.230
DOUANES - Agents des douanes – Procès verbaux – Reconstitution, déduction et déclaration – Foi jusqu'à preuve contraitre (non)
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-84.144
FRAUDES FISCALES - Pénalités – Dispositions communes – Sanctions pénales – Prononcé – Motivation – Gravité des faits
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.067
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées – Fraude fiscale – Pénalités et peines – Cumul de peines – Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales – Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme – Article 4 – Principe de l'interdiction des doubles poursuites – Réserve émise par la France – Appréciation de la validité de la réserve – Compétence du juge répressif (non)
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.067
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées – Fraude fiscale – Pénalités et peines – Cumul de peines – Cumul de sanctions pénales et fiscales – Peines de nature différente – Examen de proportionnalité – Défaut – Portée
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.980
IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes – Fraude fiscale – Cumul de poursuites fiscales et pénales – Poursuites exercées devant le juridiction répressive – Décision non définitive du juge de l'impôt déchargeant le prévenu de l'impôt pour un motif de fond – Sursis à statuer – Faculté du juge pénal – Conditions – Risque sérieux de contrariété des décisions – Motivation
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-84.144
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées – Fraude fiscale – Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel – Domaine d'application – Détermination – Portée
Crim., 11 septembre 2019, n° 19-83.890
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté – Appel d'une ordonnance de rejet – Délai imparti pour statuer – Circonstance imprévisible et insurmontable – Défaut – Effet
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.980
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information – Demande d'une partie – Rejet – Motivation – Nécessité
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.040
BLANCHIMENT - Prescription – Action publique – Délai – Point de départ
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-83.484
BLANCHIMENT - Prescription – Action publique – Délai – Point de départ – Infraction instantanée et occulte – Portée
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-82.430
CHOSE JUGEE - Maxime <i>non bis in idem</i> – Identité de faits – Fraude fiscale – Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales – Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme – Article 4 – Principe de l'interdiction des doubles poursuites – Domaine d'application
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.067
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées – Fraude fiscale – Cumul de poursuites fiscales et pénales – Degré de gravité – Nécessité
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-82.430
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 – Article 4 – Principe de l'interdiction des doubles poursuites – Domaine d'application
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-82.430
FRAUDES FISCALES - Pénalités – Dispositions communes – Sanctions pénales – Prononcé – Proportionnalité
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.040
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées – Fraude fiscale – Cumul de poursuites fiscales et pénales – Degré de gravité – Nécessité
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-82.430
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées – Fraude fiscale – Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel – Domaine d'application – Détermination – Portée
Crim., 11 septembre 2019, n° 19-83.878
INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction – Juge d'instruction empêché – Remplacement – Remplacement par le président du tribunal de grande instance – Condition
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.980
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information – Opportunité – Appréciation souveraine
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.040
PRESCRIPTION - Action publique – Délai – Point de départ – Blanchiment
Crim., 10 septembre 2019, n° 18-83.858
TRANSPORTS - Transport aérien – Promenade entre particuliers – Gratuité – Accident – Application de la Convention de Varsovie – Compétence des juridictions répressives (non)
Crim., 3 septembre 2019, n° 19-80.388
INSTRUCTION - Dessaisissement du juge d'instruction – Dessaisissement au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée – Cas – Connexité entre deux informations
Crim., 7 août 2019, n° 18-86.418
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Examen de la régularité de la procédure – Annulation d'actes – Demande de la personne mise en examen – Recevabilité – Article 173-1 du code de procédure pénale – Forclusion – Délai – Point de départ – Détermination
Crim., 7 août 2019, n° 18-84.182
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Avis – Avis favorable – Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale – Quantum des peines encourues dans le droit de l'Etat requérant
Crim., 7 août 2019, n° 18-84.182
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Avis – Avis favorable – Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale – Omission de statuer sur la prescription de l'action publique
Crim., 12 juillet 2022, n° 20-86.652
CASSATION - Moyen – Moyen nouveau – Définition – Moyen présenté pour la première fois en cassation – Recevabilité – Conditions – Moyen d'ordre public et de pur droit
Crim., 12 juillet 2022, n° 20-86.652
CASSATION - Moyen – Recevabilité – Conditions – Moyen soulevé devant les juges du fond – Applications diverses – Jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne – Conditions d'accès d'une autorité publique aux données relatives au trafic et à la localisation
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.820
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Méconnaissance – Existence d'un grief – Conditions – Détermination
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.820
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Méconnaissance – Législation nationale – Applications diverses
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Injonction tendant à la conservation rapide des données – Conditions – Contrôle par une juridiction ou une entité administrative indépendante – Exclusion – Ministère public
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Injonction tendant à la conservation rapide des données – Conditions – Contrôle par une juridiction ou une entité administrative indépendante – Défaut – Existence d'un grief – Conditions – Détermination
Crim., 12 juillet 2022, n° 20-86.652
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Méconnaissance – Portée – Détermination