Index des arrêts des chambres civiles
297 résultat(s) - 6 page(s)
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-18.248
SECURITE SOCIALE - Prestations – Infraction – Pénalité – Recours gracieux – Avis motivé de la commission des pénalités – Communication – Défaut – Sanction – Détermination
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-20.226
SECURITE SOCIALE - Généralités – Législation – Règlement (CE) n° 883/2004 – Champ d'application – Détermination – Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne
Com., 21 novembre 2018, n° 17-18.306
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Cotisations dues à titre personnel – Travailleur indépendant – Débiteur redevable – Détermination – Portée
Com., 21 novembre 2018, n° 17-18.306
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Cotisations dues à titre personnel – Travailleur indépendant – Débiteur redevable – Obligation au paiement d'un avocat – Société civile professionnelle – Procédure collective – Ouverture – Absence d'influence
2e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-22.686
SECURITE SOCIALE - Prestations – Infraction – Pénalité – Contrôle – Etendue – Détermination
2e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-17.288
SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Personnes assujetties – Collaborateurs occasionnels du service public de la justice – Expert judiciaire désigné par le tribunal de commerce
2e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-25.956
SECURITE SOCIALE - Caisse – Obligation de renseigner – Etendue – Relevé de situation individuelle – Contenu – Action en contestation – Recevabilité
2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-24.359
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Procédure – Agent chargé du contrôle – Pouvoirs d'investigation – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-24.264
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Réduction – Bénéfice – Exclusion – Cas – Heures supplémentaires structurelles – Indemnités de congés payés calculées sur les heures supplémentaires structurelles – Versement par l'employeur ou par une caisse de congés payés – Absence d'influence
2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-24.092
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération au titre de l'aide à la création d'entreprises – Durée – Prorogation – Article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale – Domaine d'application – Avocat relevant du régime déclaratif spécial des bénéfices des professions non commerciales
2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-24.264
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Réduction – Réduction des cotisations dues au titre des heures supplémentaires – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-24.092
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération au titre de l'aide à la création d'entreprises – Durée – Prorogation – Bénéficiaires – Détermination – Portée
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-26.921
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Contrôle concerté – Procédure – Délégation – Convention générale de réciprocité – Possibilité
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-26.958
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Régime de prévoyance complémentaire – Exclusion – Conditions – Caractère collectif et obligatoire – Détermination – Portée
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-30.946
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Action en recouvrement – Prescription – Délai – Computation – Modalités – Détermination
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 17-27.540
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Etablissement public de santé – Assurance chômage – Convention d'adhésion – Agents non titulaires – Application – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 20-18.471
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Opérations de contrôle – Objet – Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale – Application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale – Pouvoirs d'investigation de l'agent chargé du contrôle – Demande d'informations auprès d'un tiers à la société contrôlée
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 20-21.365
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Procédure – Lutte contre les fautes, abus et fraudes des professionnels de santé – Mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel – Justification auprès du professionnel de santé contrôlé de l'enregistrement des critères et raisonnement sur lesquels est fondé ce contrôle – Nécessité (non)
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-11.997
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Redressement judiciaire – Jugement d'ouverture – Effets – Dettes antérieures – Interdiction de paiement
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-22.583, n° 17-23.558
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 19 décembre 2018, n° 17-22.583, n° 17-23.558
2e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-18.766
SECURITE SOCIALE - Caisse – Caisse de mutualité sociale agricole – Contrôle – Procédure – Envoi d'une lettre d'observations aux personnes contrôlées – Obligation – Non-respect – Effets – Détermination – Portée
2e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-16.547
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Missions – Contributions de l'assurance chômage – Recouvrement et contrôle – Pouvoirs – Etendue – Limite
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-13.706
SECURITE SOCIALE - Caisse – Caisse de mutualité sociale agricole – Contrôle – Procédure – Avis préalable au contrôle – Remise – Modalités – Détermination
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-15.177
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques – Seconde part – Assiette – Chiffre d'affaires – Calcul – Modalités – Cas – Première année d'activité incomplète
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-16.046
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement de cotisations – Décision implicite faisant obstacle à un redressement – Caractérisation – Décision pouvant se déduire du silence de l'organisme de recouvrement lors d'un précédent contrôle – Portée
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-26.921
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Contrôle concerté – Procédure – Délégation – Convention de réciprocité spécifique – Nécessité (non)
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-26.952
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement de cotisations – Décision implicite faisant obstacle à un redressement – Décision résultant d'un précédent contrôle – Décision prise en compte dans le cadre d'un nouveau contrôle – Conditions – Détermination
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-27.021
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Action en recouvrement – Procédure – Observations de l'inspecteur du recouvrement – Défaut – Effets – Accord tacite – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-16.391
SECURITE SOCIALE - Caisse – Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Exclusion – Cas – Avis rendu par le service du contrôle médical – Erreur du médecin-conseil
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-15.446
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance – Exclusion – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-15.446
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Régime de prévoyance complémentaire – Exclusion – Conditions – Caractère collectif et obligatoire – Détermination – Portée
2e Civ., 6 juillet 2023, n° 21-24.283
SECURITE SOCIALE - Assurances sociales – Tiers responsable – Recours des caisses – Exercice – Limite – Pension d'invalidité
Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.009
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale de solidarité – Assujettis – Association coopérative artisanale de droit local
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.009
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-26.952
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Observations – Absence – Effet
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-20.041
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Opérations de contrôle – Remise de la charte du cotisant telle que prévue dans l'avis préalable adressé à l'employeur – Défaut – Sanction – Détermination – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-22.583, n° 17-23.558
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail – Exclusion – Conditions – Preuve par l'employeur du caractère indemnitaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
Voir l'arrêt Soc., 19 décembre 2018, n° 17-22.583, n° 17-23.558
2e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-23.071
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Procédure – Entreprise contrôlée – Entreprise représentée au conseil d'administration de l'URSSAF – Portée
2e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-23.623
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Mise en demeure – Conditions de forme – Mentions obligatoires – Mention du délai d'un mois pour régulariser
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.492
SECURITE SOCIALE - Caisse – Agents de contrôle – Vérifications et enquêtes administratives – Conditions d'exercice – Délégation de signature – Nécessité
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-20.041
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Opérations de contrôle – Obligations pesant sur l'organisme de recouvrement – Accès à la charte du cotisant contrôlé
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-30.946
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Prescription – Délai – Point de départ – Mise en demeure – Cotisations susceptibles d'être visées – Date d'exigibilité – Détermination
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-16.808
SECURITE SOCIALE - Caisse – Agents de contrôle – Serment – Conditions d'assermentation – Détermination – Portée
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-16.046
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Décision de la caisse – Décision implicite – Absence de critique lors d'un contrôle
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-16.846
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – URSSAF – Contrôle – Procédure – Méconnaissance de l'article R. 243-53 – Effets – Annulation de l'ensemble de la procédure de contrôle (non)
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-13.527
SECURITE SOCIALE - Généralités – Législation – Règlement départemental d'aide sociale – Modalités particulières de versement des aides sociales
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-13.527
SECURITE SOCIALE - Généralités – Législation – Règlement départemental d'aide sociale – Conditions et montants plus favorables
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 20-22.759
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Procédure – Lutte contre les fautes, abus et fraudes des professionnels de santé – Mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel – Traitement d'informations définissant le profil ou la personnalité d'une personne (non)