Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-20.000
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Sécurité sociale – Assurances sociales – Prestations indues résultant d'anomalies dans la facturation et la tarification d'actes de soins – Restitution – Montant – Adéquation à la nature et à la gravité des manquements – Appréciation (non)
2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-15.613
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Surendettement – Commission de surendettement – Mesures recommandées – Contestation par les parties – Effets – Etendue – Détermination
2e Civ., 28 mai 2020, n° 18-26.512
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Sécurité sociale – Caisse – Créance d'indu – Réduction totale ou partielle
Soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Contrat de travail – Salaire – Heures supplémentaires – Importance – Evaluation – Précision – Détail du calcul appliqué – Nécessité (non)
Soc., 4 mars 2020, n° 19-10.130
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Contrat de travail – Contrat de travail à objet défini – Fin du contrat – Réalisation de l'objet du contrat – Achèvement des tâches – Appréciation – Détermination
Soc., 26 février 2020, n° 17-18.136, n° 17-18.137, n° 17-18.139
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Dommage – Réparation – Montant – Fixation – Détermination
Voir l'arrêt Soc., 26 février 2020, n° 17-18.136, n° 17-18.137, n° 17-18.139
Avis de la Cour de cassation, 28 novembre 2019, n° 19-70.019
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Aide et action sociales – Prestation de compensation du handicap – Créance d'indu – Recours contre une décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse – Remise totale ou partielle de la créance
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 28 novembre 2019, n° 19-70.019
1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-22.525
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Protection des consommateurs – Contrats conclus à distance et hors établissement – Champ de l'activité principale
1re Civ., 24 octobre 2019, n° 18-15.852
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Saisie immobilière – Excès de pouvoir – Appel – Modification de l'objet du litige – Cas
1re Civ., 26 septembre 2019, n° 18-18.939, n° 18-18.944
POUVOIRS DES JUGES - Office du juge – Etendue – Obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables – Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 26 septembre 2019, n° 18-18.939, n° 18-18.944
2e Civ., 12 septembre 2019, n° 18-13.791, n° 18-14.724
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Dommage – Réparation – Réparation intégrale – Réparation pour le futur – Barème de capitalisation – Choix
Voir l'arrêt 2e Civ., 12 septembre 2019, n° 18-13.791, n° 18-14.724
1re Civ., 26 juin 2019, n° 18-15.830
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Majeur protégé – Tutelle – Effets quand à la protection de la personne – Mariage – Autorisation du juge des tutelles – Conditions – Capacité du majeur protégé à donner son consentement au mariage
2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.907
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Assurance de personnes – Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Appréciation de la finalité – Nécessité
2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.743
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Assurance de personnes – Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Appréciation de la finalité – Appréciation souveraine
1re Civ., 22 mai 2019, n° 17-23.663
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Contrats et obligations conventionnelles – Clauses abusives – Caractère abusif – Appréciation
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-18.111
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Etat civil – Acte de l'état civil – Jugement supplétif – Conditions – Preuve de l'existence de l'événement
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-14.250
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Majeur protégé – Mandat de protection future – Révocation – Cas – Atteinte aux intérêts du mandant
2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Assurance de personnes – Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Appréciation de la finalité – Nécessité
2e Civ., 21 février 2019, n° 17-27.900
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Astreinte – Suppressioin – Suppression pour l'avenir – Conditions – Cause étrangère (non)
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-14.627
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Etranger – Placement en rétention – Notification des droits attachés au placement – Retard – Absence de grief
2e Civ., 7 février 2019, n° 17-27.099
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Décision du Conseil constitutionnel – Portée
2e Civ., 7 février 2019, n° 17-27.223
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Assurance de personnes – Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Appréciation de la finalité – Nécessité
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.828
POUVOIRS DES JUGES - Injonction – Injonction de communication de pièces – Injonction après réouverture des débats faute de communication de pièces – Violation – Portée
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.234
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Mesures d'exécution forcée – Saisie des rémunérations – Procédure – Orientation postérieure à l'acte de saisie – Cas – Demande de mainlevée ou de suspension – Recevabilité
2e Civ., 17 janvier 2019, n° 18-10.198
POUVOIRS DES JUGES - Premier président – Avocat – Honoraires – Contestation – Honoraires de résultat – Montant – Appréciation
2e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-22.686
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Sécurité sociale – Pénalité – Contrôle – Etendue – Détermination
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Procédure civile – Intervention – Conditions – Prétentions des parties – Lien suffisant
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 15-26.093
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Procédure civile – Intervention – Conditions – Prétentions des parties – Lien suffisant
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-20.441
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Contrats et obligations conventionnelles – Clauses abusives – Caractère abusif – Appréciation
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Procédure civile – Intervention – Conditions – Prétentions des parties – Lien suffisant
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-13.113
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Concubinage – Preuve
1re Civ., 26 septembre 2018, n° 17-20.143
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Santé publique – Etablissement de santé – Responsabilité du fait d'un défaut d'organisation et de fonctionnement – Perte du dossier médical – Dommage – Réparation – Perte de chance
1re Civ., 26 septembre 2018, n° 17-16.089
POUVOIRS DES JUGES - Office du juge – Etendue – Obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables – Article 16 du code civil – Détermination – Portée
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.171
POUVOIRS DES JUGES - Premier président – Excès de pouvoir – Cas – Premier président statuant au fond après avoir déclaré le recours irrecevable
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.654
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Dommage – Réparation – Pluralité de responsables – Responsables condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale – Faute de chacun
1re Civ., 12 septembre 2018, n° 17-17.319
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Protection des consommateurs – Contrats conclus à distance et hors établissement – Champ de l'activité principale
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-23.120
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Divorce – Effets du divorce – Effets à l'égard des époux – Effets quant aux biens – Dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d'une entreprise – Charge exclusive à l'un des conjoints
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-10.077
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Contrats et obligations conventionnelles – Clauses abusives – Caractère abusif – Appréciation
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Contrat de travail – Harcèlement sexuel – Preuve – Eléments produits par chacune des parties
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-18.145
POUVOIRS DES JUGES - Premier président – Avocat – Honoraires – Contestation – Existence d'une faute professionnelle (non)
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-10.077
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Contrats et obligations conventionnelles – Clauses abusives – Caractère abusif – Appréciation
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-19.738
POUVOIRS DES JUGES - Requalification des faits – Obligation – Cas – Réparation des dommages causés par un accident de la circulation
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-13.616
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Procédure civile – Tierce opposition – Intérêt à agir
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.127
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Saisie des rémunérations – Liquidation du montant de la créance, en principal et intérêt – Office du juge de l'exécution – Détermination – Portée
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.978
POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir – Définition – Cas – Appréciation de la possibilité ou l'opportunité du renvoi d'un étranger vers le pays fixé par une décision administrative
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Protection des consommateurs – Surendettement – Demande d'ouverture – Conditions – Bonne foi – Absence
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-11.758
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Avocat – Contrat de collaboration – Rupture – Délai légal de prévenance
Soc., 4 juillet 2018, n° 17-18.241
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Preuve – Moyen de preuve – Matière prud'homale – Témoignages anonymes – Domaine d'application – Limite
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-16.501
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Référé – Mesure d'instruction – Mission prétendument insuffisamment remplie – Nouvelle mesure (non)
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-17.493
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Testament – Interprétation – Volonté du testateur – Existence de testaments-partages