Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 25 novembre 2020, n° 19-19.996
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité – Protection de la grossesse et de la maternité – Locaux dédiés à l'allaitement – Employeur – Obligations – Détermination – Portée
Soc., 18 novembre 2020, n° 19-15.795
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Mise en oeuvre – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 18 novembre 2020, n° 19-11.686
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité – Licenciement – Nullité – Effets – Paiement des salaires pendant la période couverte par la nullité – Applications diverses – Redressement et liquidation judiciaires – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 18 novembre 2020, n° 19-15.795
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Exercice de l'action – Action directe du salarié contre les institutions de garantie – Possibilité (non) – Fondements – Détermination – Portée
Soc., 18 novembre 2020, n° 19-11.686
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Créances résultant de la rupture du contrat de travail – Salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement – Cas – Créance due à la suite de la nullité du licenciement d'une salariée en état de grossesse – Etendue – Portée
Soc., 12 novembre 2020, n° 19-18.490
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Action en réparation – Prescription – Délai – Nature – Détermination – Portée
Soc., 4 novembre 2020, n° 18-20.210
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Actionnariat des salariés – Plan d'épargne d'entreprise – Règlement – Modification – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 4 novembre 2020, n° 18-20.210
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Actionnariat des salariés – Plan d'épargne d'entreprise – Règlement – Modification – Mise en oeuvre – Délai – Non-respect par l'employeur – Portée
Soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.775
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Mise en place d'institutions représentatives du personnel – Carence – Procès-verbal de carence – Défaut – Faute – Caractérisation – Portée
Soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.775
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Mise en place d'institutions représentatives du personnel – Préjudice – Preuve – Nécessité – Applications diverses
Soc., 14 octobre 2020, n° 19-12.275
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère – Reclassement du salarié – Proposition de la société mère – Paiement des salaires et accessoires de rémunération du dernier emploi – Effets – Offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance des précédentes fonctions du salarié au sein de la société mère – Défaut
2e Civ., 8 octobre 2020, n° 18-25.021
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Responsabilité – Faute – Faute inexcusable – Définition
2e Civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Responsabilité – Faute – Inexécution par l'employeur de ses obligations – Obligation de sécurité envers les salariés – Accidents du travail – Mesures de protection nécessaires – Défaut
2e Civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Responsabilité – Faute – Faute inexcusable – Définition
2e Civ., 8 octobre 2020, n° 18-25.021
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Responsabilité – Faute – Inexécution par l'employeur de ses obligations – Obligation de sécurité envers les salariés – Accidents du travail – Mesures de protection nécessaires – Défaut
Soc., 30 septembre 2020, n° 19-13.122
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Obligation de l'employeur – Proposition d'un emploi adapté – Périmètre de l'obligation – Groupe de sociétés – Groupe de reclassement – Caractérisation – Permutation de tout ou partie du personnel – Détermination – Portée
Soc., 30 septembre 2020, n° 18-24.881
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Continuation du contrat de travail – Conditions – Transfert d'une entité économique autonome – Affectation du salarié – Affectation pour partie à la société cédante et pour partie à la société entrante – Effets – Scission du contrat de travail – Scission au prorata des fonctions exercées – Possibilité – Détermination – Portée
Soc., 30 septembre 2020, n° 19-10.352
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Indemnisation – Demande dirigée contre une société n'entrant pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 – Possibilité – Portée
Soc., 23 septembre 2020, n° 19-15.313
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligation du salarié – Obligation de loyauté – Manquement – Défaut – Cas – Immatriculation d'une société concurrente à celle de l'employeur pendant le cours du préavis – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 23 septembre 2020, n° 18-23.474
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Domaine d'application – Prévention des risques biologiques – Activités impliquant des agents biologiques pathogènes – Effets – Entretien et nettoyage par l'employeur de la tenue de travail fournis aux travailleurs – Cas – Tenue de travail des ambulanciers – Illiceité d'un accord collectif autorisant l'employeur à ne pas assurer directement l'entretien de la tenue de travail – Portée
Soc., 16 septembre 2020, n° 18-26.696
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement – Harcèlement moral – Dénonciation de faits de harcèlement moral – Sanction interdite – Exception – Mauvaise foi – Preuve – Moment – Détermination – Portée
Soc., 9 septembre 2020, n° 18-22.971
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution – Travail accompli dans plusieurs Etats membres – Lieu habituel d'exécution du travail – Caractérisation – Compétence judiciaire – Applications diverses – Transport aérien – Personnel navigant – Base d'affectation – Portée
Soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869, n° 18-23.870, n° 18-23.871
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Maladie ou accident non professionnel – Arrêt de travail – Rémunération – Complément d'indemnité de la sécurité sociale – Bénéfice – Remise à l'employeur du formulaire réglementaire signé par le médecin – Défaut – Portée
Voir l'arrêt Soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869, n° 18-23.870, n° 18-23.871
Soc., 3 juin 2020, n° 18-21.993
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Obligation de l'employeur – Mise en oeuvre – Modalités – Détermination – Applications diverses – Travailleurs handicapés
Soc., 3 juin 2020, n° 18-21.993
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap – Cas – Mise en oeuvre des mesures prévues à l'article L. 5213-6 du code du travail – Employeur – Refus – Portée
Soc., 27 mai 2020, n° 19-12.471
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Transfert des contrats de travail – Effets – Créances salariales nées postérieurement au transfert – Débiteur – Détermination – Portée
Soc., 25 mars 2020, n° 18-11.433
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Modification du contrat de travail – Refus du salarié – Substitution de sanction disciplinaire – Possibilité – Cas – Sanction disciplinaire autre que le licenciement – Nouvel entretien préalable – Nécessité (non) – Portée
Soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement – Harcèlement sexuel – Existence – Caractérisation – Eléments – Exclusion – Elément intentionnel – Portée
Soc., 4 mars 2020, n° 18-10.719
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Délai d'un mois – Absence de reclassement ou de licenciement – Sanction – Reprise du paiement du salaire – Salaire de l'emploi précédemment occupé – Nécessité – Portée
Soc., 26 février 2020, n° 18-10.017
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié – Obligation de loyauté – Manquement – Caractérisation – Exercice d'une activité pour une société non concurrente pendant la suspension du contrat de travail pour maladie – Conditions – Préjudice causé à l'employeur ou à l'entreprise
Soc., 29 janvier 2020, n° 18-21.862
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité – Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Perte de salaire entre le licenciement et la réintégration – Indemnité compensatrice de salaires – Cumul avec les revenus de remplacement – Possibilité – Détermination
Soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.388, n° 18-15.396
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Action en réparation – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.388, n° 18-15.396
Soc., 22 janvier 2020, n° 17-25.744
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Plan de redressement – Action des salariés introduite avant l'ouverture de la procédure collective – Action poursuivie contre le débiteur seul – Fondement – Effets – Portée
Soc., 27 novembre 2019, n° 18-10.551
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Domaine d'application – Prévention des agissements de harcèlement moral – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 14 novembre 2019, n° 18-15.682
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Education des enfants – Congé parental d'éducation – Reprise de l'activité initiale – Droit de reprendre l'emploi précédent ou un emploi similaire – Manquement de l'employeur – Discrimination fondée sur le sexe – Discrimination indirecte – Caractérisation – Détermination – Portée
Soc., 14 novembre 2019, n° 18-15.682
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Discrimination fondée sur le sexe – Discrimination indirecte – Critères – Appréciation – Modalités – Détermination
Soc., 14 novembre 2019, n° 17-26.822, n° 17-26.823
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Transfert des contrats de travail en cours – Conditions – Entreprise cédant située dans le champ territorial d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) – Nécessité – Portée
Voir l'arrêt Soc., 14 novembre 2019, n° 17-26.822, n° 17-26.823
Soc., 9 octobre 2019, n° 18-15.029
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Avertissement – Procédure – Formalités légales – Respect – Nécessité – Portée
Soc., 9 octobre 2019, n° 18-15.029
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Procédure – Procédure soumise aux dispositions légales – Prononcé de la sanction – Avertissement – Délai – Détermination – Portée
Soc., 18 septembre 2019, n° 17-22.863
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à la maladie – Constat d'inaptitude du médecin du travail – Modalités – Compétence du conseil médical de l'aviation civile en matière d'inaptitude des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique – Portée
Soc., 18 septembre 2019, n° 17-23.305
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à l'accident – Constat d'inaptitude du médecin du travail – Modalités – Inaptitude aux fonctions de navigant prononcée par le conseil médical de l'aéronautique – Portée
Soc., 11 septembre 2019, n° 18-50.030
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Action en réparation – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Soc., 11 septembre 2019, n° 17-26.879, n° 17-26.880, n° 17-26.881, n° 17-26.882, n° 17-26.883, n° 17-26.885, n° 17-26.886, n° 17-26.887, n° 17-26.888, n° 17-26.889 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Indemnisation – Demande dirigée contre une société n'entrant pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 – Possibilité – Portée
Soc., 11 septembre 2019, n° 17-25.300, n° 17-25.301, n° 17-25.302, n° 17-25.303, n° 17-25.304, n° 17-25.305, n° 17-25.306, n° 17-25.307, n° 17-25.308, n° 17-25.309 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Action – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 11 septembre 2019, n° 17-18.311, n° 17-18.312, n° 17-18.313, n° 17-18.314, n° 17-18.315, n° 17-18.316, n° 17-18.317, n° 17-18.318, n° 17-18.319, n° 17-18.320 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Indemnisation – Demande dirigée contre une société n'entrant pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 – Possibilité – Portée
Soc., 26 juin 2019, n° 17-28.328
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement – Harcèlement moral – Domaine d'application – Salarié dispensé d'activité en raison d'une période de congé de fin de carrière – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 28 mai 2019, n° 17-17.929, n° 17-17.930, n° 17-17.931
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification – Modification imposée par l'employeur – Modification du contrat de travail – Refus du salarié – Portée
Voir l'arrêt Soc., 28 mai 2019, n° 17-17.929, n° 17-17.930, n° 17-17.931
Soc., 28 mai 2019, n° 17-17.929, n° 17-17.930, n° 17-17.931
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification – Modification imposée par l'employeur – Modification du contrat de travail – Modification pour un motif non inhérent à la personne du salarié – Refus du salarié – Effets – Licenciement économique – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Caractérisation – Nécessité – Portée
Voir l'arrêt Soc., 28 mai 2019, n° 17-17.929, n° 17-17.930, n° 17-17.931
Soc., 9 mai 2019, n° 18-10.618
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Obligation de l'employeur – Exclusion – Cas – Inaptitude médicale de l'apprenti
Soc., 9 mai 2019, n° 18-10.618
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Délai d'un mois – Absence de reclassement ou de licenciement – Sanction – Reprise du paiement du salaire – Exclusion – Cas – Inaptitude médicale de l'apprenti