Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 19 juin 2019, n° 18-12.671
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions – Article 11, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971 – Titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat – Certificat délivré conformément aux articles 68 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 – Exclusion – Cas – Certificat délivré en algérie
1re Civ., 5 juin 2019, n° 18-13.843
AVOCAT - Exercice de la profession – Consultations juridiques – Consultations gratuites en mairie – Conditions – Détermination
1re Civ., 5 juin 2019, n° 18-13.843
AVOCAT - Déontologie – Principes essentiels de la profession – Domaine d'application – Consultations juridiques gratuites en mairie – Portée
1re Civ., 5 juin 2019, n° 18-13.843
AVOCAT - Conseil de l'ordre – Autorisation préalable – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Projet d'un avocat de donner des consultations juridiques gratuites en mairie
1re Civ., 22 mai 2019, n° 17-31.320
AVOCAT - Déontologie – Domaine d'application – Exclusion – Tiers à la profession d'avocat – Cas – Société exploitant un site Internet mettant en relation avec des avocats
1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073
AVOCAT - Exercice de la profession – Différend entre avocats – Arbitrage du bâtonnier – Domaine d'application – Désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats – Recours devant la cour d'appel – Possibilité de procéder à l'évaluation des parts sociales (non)
1re Civ., 13 mars 2019, n° 17-50.053
AVOCAT - Responsabilité – Action en responsabilité – Prescription – Prescription contractuelle de droit commun – Suspension – Impossibilité d'agir – Exclusion – Cas – Empêchement ayant pris fin avant l'expiration du délai de prescription – Applications diverses
1re Civ., 13 mars 2019, n° 18-12.253
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 – Juriste d'entreprise – Définition – Applications diverses – Juriste d'un CRIDON (non)
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-21.006
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 – Fonctionnaires de catégorie A – Acquisition des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat – Connaissances en droit national – Nécessité – Effets – Exclusion de la connaissance du seul droit de l'Union européenne – Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Compatibilité
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-21.006
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 – Fonctionnaires ayant exercé en France – Nécessité – Article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Liberté d'établissement – Compatibilité
1re Civ., 20 février 2019, n° 18-12.298
AVOCAT - Discipline – Procédure – Cour d'appel – Audition des parties – Ordre – Détermination
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.967
AVOCAT - Exercice de la profession – Contrat de collaboration – Relation entre un avocat collaborateur et son cabinet – Partenariat commercial – Défaut – Portée
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.967
AVOCAT - Exercice de la profession – Contrat de collaboration – Rétrocession d'honoraires – Principe de désintéressement – Application (non)
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.967
AVOCAT - Déontologie – Principes essentiels de la profession – Principe de désintéressement – Champ d'application – Détermination – Portée
1re Civ., 20 février 2019, n° 18-12.298
AVOCAT - Discipline – Procédure – Cour d'appel – Audition des parties – Ordre – Mention dans l'arrêt – Nécessité
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.129
AVOCAT - Exercice de la profession – Mandat sportif confié à un avocat – Forme – Acte écrit unique – Nécessité (non)
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-21.006
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 – Fonctionnaires ayant exercé en France – Nécessité – Article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Libre circulation des travailleurs – Compatibilité
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.129
AVOCAT - Exercice de la profession – Mandat sportif confié à un avocat – Forme – Rémunération déterminée ou déterminable – Nécessité – Sanction – Détermination
1re Civ., 20 février 2019, n° 18-10.589
AVOCAT - Formation professionnelle – Centre régional de formation professionnelle – Regroupement de centres – Effets – Transfert des biens au centre issu du regroupement – Portée
2e Civ., 7 février 2019, n° 18-11.372
AVOCAT - Honoraires – Recouvrement – Action en paiement – Prescription – Prescription quinquennale – Champ d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 7 février 2019, n° 18-10.767
AVOCAT - Honoraires – Montant – Honoraires de résultat – Provision – Restitution de l'excédent – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
1re Civ., 6 février 2019, n° 18-50.003
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Article 98, 7°, du décret du 27 novembre 1991 – Collaborateurs de députés ou assistants de sénateur – Assistant de sénateur – Personne n'ayant pas secondé personnellement un sénateur dans l'exercice de ses fonctions (non)
1re Civ., 6 février 2019, n° 17-28.878
AVOCAT - Conseil de discipline – Pouvoirs – Prononcé de peine disciplinaire – Retrait de l'honorariat pour infraction aux règles régissant le statut de l'avocat honoraire – Pouvoir exclusif
1re Civ., 6 février 2019, n° 17-28.878
AVOCAT - Honorariat – Retrait – Retrait pour infraction aux règles régissant le statut de l'avocat honoraire – Nature – Peine disciplinaire – Portée
2e Civ., 17 janvier 2019, n° 18-10.016
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Contestation relative à l'existence d'un mandat entre le client et l'avocat
2e Civ., 17 janvier 2019, n° 18-10.016
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Domaine d'application – Cas – Contestation relative à l'étendue d'un mandat entre le client et l'avocat
2e Civ., 17 janvier 2019, n° 18-10.198
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Honoraires de résultat – Convention sur le principe d'un honoraire de résultat – Caractérisation
3e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-16.828
AVOCAT - Responsabilité – Faute – Rédaction d'actes – Assignation – Assignation en résiliation d'un bail commercial – Communication d'un état des inscriptions sur fonds de commerce émanant du greffe du tribunal du lieu d'exploitation – Absence de vérification
1re Civ., 24 octobre 2018, n° 17-26.166
AVOCAT - Conseil de l'ordre – Délibération ou décision – Décision – Recours devant la cour d'appel – Exercice – Membre du barreau – Conditions – Lésion de ses intérêts professionnels personnels – Intérêt professionnel – Définition – Intérêts d'ordre privé tant moraux qu'économiques
1re Civ., 24 octobre 2018, n° 17-26.166
AVOCAT - Barreau – Règlement intérieur – Robe professionnelle – Port d'insignes de distinction – Principe d'égalité entre avocats – Atteinte – Defaut – Cas
1re Civ., 24 octobre 2018, n° 17-26.166
AVOCAT - Barreau – Règlement intérieur – Robe professionnelle – Port d'insignes de distinction – Principes essentiels de la profession – Violation – Défaut – Cas
2e Civ., 4 octobre 2018, n° 17-20.508
AVOCAT - Honoraires – Recouvrement – Action en paiement – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Date d'établissement de la facture – Absence d'influence
2e Civ., 4 octobre 2018, n° 17-20.508
AVOCAT - Honoraires – Recouvrement – Action en paiement – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-24.092
AVOCAT - Sécurité sociale – Cotisations – Exonération – Exonération au titre de l'aide à la création d'entreprises – Durée – Prorogation – Article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale – Application
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.171
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Saisine du bâtonnier – Décision – Recours – Délai de recours – Point de départ – Détermination
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.171
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Saisine du bâtonnier – Décision – Notification – Avis de réception de la lettre recommandée non signé par le destinataire ou une personne munie d'un pouvoir – Effet
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-20.047
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Saisine du premier président – Modalités – Transmission par voie électronique (non)
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-12.223
AVOCAT - Exercice de la profession – Bureau secondaire – Cotisation – Montant – Fixation – Cumul avec la cotisation dans le barreau d'incription – Absence d'influence
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-11.758
AVOCAT - Exercice de la profession – Contrat de collaboration – Rupture – Acte unilatéral de l'avocat – Caractérisation – Applications diverses
2e Civ., 6 juillet 2023, n° 19-24.655
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Honoraires convenus – Montant et principe de l'honoraire acceptés par le client après service rendu – Réduction (non) – Absence de paiement effectif par le client – Effet
2e Civ., 6 juillet 2023, n° 19-24.655
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Premier président – Pouvoirs – Etendue – Détermination
2e Civ., 6 juillet 2023, n° 21-21.768, n° 22-12.370
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Mandat de transaction immobilière confié à l'avocat – Article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Voir l'arrêt 2e Civ., 6 juillet 2023, n° 21-21.768, n° 22-12.370
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-12.223
AVOCAT - Conseil de l'ordre – Pouvoir réglementaire – Cotisation – Montant – Fixation – Liberté – Cotisation composée d'une part fixe et d'une part proportionnelle – Possibilité
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-12.467
AVOCAT - Exercice de la profession – Société d'exercice libéral – Avocat associé – Retrait – Cas – Retrait unilatéral ou autorisé par décision de justice – Possibilité (non)
1re Civ., 6 décembre 2023, n° 22-19.285
AVOCAT - Secret professionnel – Limites – Droit à la preuve – Mesures d'instruction – Conditions – Caractère nécessaire et proportionné – Garanties adéquates
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-11.758
AVOCAT - Exercice de la profession – Contrat de collaboration – Rupture – Délai légal de prévenance – Application – Appréciation souveraine – Portée
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-11.758
AVOCAT - Exercice de la profession – Contrat de collaboration – Rupture – Délai légal de prévenance – Modalités de calcul – Détermination
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-18.145
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-10.850
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Honoraires de résultat – Honoraires de résultat prévus pour la première instance et l'appel par deux conventions distinctes – Application – Exclusion – Cas – Absence de décision juridictionnelle irrévocable
2e Civ., 9 décembre 2021, n° 20-10.096
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Validité – Conditions – Consentement – Consentement non vicié – Applications diverses