Index des arrêts des chambres civiles

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Avis de la Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 22-70.008

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Majoration pour enfants – Pluralité de régimes de pension – Articulation – Régime général – Affectation prioritaire – Conventionnalité – Article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Avis de la Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 22-70.002

PROPRIETE - Immeuble – Acquisition conjointe – Clause d'accroissement – Confiscation des droits d'un acquéreur – Condition de survie – Appréciation en la personne de l'acquéreur initial – Effet

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Avis de la Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-70.004

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Clause du contrat de travail instituant une médiation préalable – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Procédure prud'homale

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Avis de la Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-70.004

PRUD'HOMMES - Procédure – Préliminaire de conciliation – Clause du contrat de travail instituant une médiation préalable – Mise en oeuvre – Obligation (non) – Effets

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Avis de la Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-70.004

PRUD'HOMMES - Procédure – Préliminaire de conciliation – Clause du contrat de travail instituant une médiation préalable – Mise en oeuvre – Saisine directe du juge prud'homal – Possibilité – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 22-70.003

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances

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Avis de la Cour de cassation, 20 avril 2022, n° 22-70.001

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Appel

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Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.241

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige entre personnes privées – Applications diverses – Dispositions d'un accord salarial non relatives à l'organisation du service public – Cas – Contestation relative à la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise

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Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.243

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à une opération de police judiciaire – Action en réparation des dommages causés au cours d'une opération de police judiciaire – Dommage causé par un agent ou un collaborateur occasionnel

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Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.240

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Autorisation de dépôt par une personne agréée des matières de vidange des installations d'assainissement

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Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.242

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Pratiques anticoncurrentielles – Décision prise par l'Autorité de la concurrence – Cas – Demande tendant à interdire la publication d'une décision de sanction

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Avis de la Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-20.143

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie des droits incorporels – Domaine d'application – Exclusion – Parts d'une société civile de placement immobilier

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Avis de la Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-20.143

SOCIETE CIVILE - Société civile de placement immobilier – Parts – Saisie – Signification à un intermédiaire gestionnaire du compte-titres – Obligation d'information (non)

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Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Obstacle à l'accès aux pièces et documents sur support informatique – Amende – Demande de décharge – Juge compétent – Cas

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Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes – Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Obstacle à l'accès aux pièces et documents sur support informatique – Amende – Demande de décharge – Juge compétent – Cas

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Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat non soumis au code des marchés publics

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Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

TRANSACTION - Litige entre personnes morales de droit privé – Litige ne ressortissant pas principalement de la compétence de la juridiction administrative – Compétence – Juge judiciaire

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Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige portant sur l'exécution d'une transaction – Conditions – Litige entre personnes morales de droit privé – Litige ne ressortissant pas principalement de la compétence de la juridiction administrative

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Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Personne morale de droit privée non transparente

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Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Différend né de l'exécution d'un contrat – Litige ne ressortissant pas principalement de la compétence de la juridiction administrative

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Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.231

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Définition – Etendue – Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux – Action du codébiteur ayant payé l'intégralité de la somme dirigée contre un autre des codébiteurs

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Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.230

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrats de la commande publique – Groupement de commande – Procédure unique – Contrat passé par une personne publique – Contrats administratifs par détermination de la loi – Référé précontractuel – Compétence juge administratif

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Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.229

SEPARATION DES POUVOIRS - Elections – Election des juges consulaires – Organisation – Décisions préliminaires – Compétence judiciaire

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Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.229

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Tribunal de commerce – Elections – Elections des juges consulaires – Organisation – Décisions préliminaires – Compétence judiciaire

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Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.230

REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Groupement de commande – Procédure unique – Contrat passé par une personne publique – Contrats administratifs par détermination de la loi – Référé précontractuel – Compétence juge administratif

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Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit – Contrariété de décisions – Définition – Portée

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Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrariété de décisions – Compétence du Tribunal des conflits – Compétence pour statuer au fond – Applications diverses

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Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.225

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics – Exclusion – Gestion du domaine privé de la commune – Travaux dans l'intérêt exclusif d'une personne privée – Litige né de l'absence de réalisation des travaux – Compétence judiciaire

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Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194

PROCEDURE CIVILE - Procédure devant le Tribunal des conflits – Recevabilité des demandes – Condition – Parties au litige devant le juge du fond – Nécessité

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Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.225

COMMUNE - Domaine privé – Travaux dans l'intérêt exclusif d'une personne privée – Litige né de l'absence de réalisation des travaux – Compétence judiciaire

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Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.227

SEPARATION DES POUVOIRS - Etat – Responsabilité – Durée excessive de la procédure – Durée résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction – Action en réparation – Compétence – Tribunal des conflits

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Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.227

SEPARATION DES POUVOIRS - Etat – Responsabilité – Durée excessive de la procédure – Durée résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction – Eléments pris en considération – Détermination

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Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, n° 21-04.222

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux de l'imposition – Demande de paiement de redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

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Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, n° 21-04.220

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Actes se rattachant à une procédure judiciaire – Applications diverses – Urbanisme – Permis de construire – Construction sans permis – Constatation et poursuite des infractions – Procès-verbal – Etablissement ou transmission à l'autorité judiciaire – Préjudice – Action en réparation

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Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.224

REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs – Contrats administratifs par détermination de la loi – Compétence juge administratif

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Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.226

SEPARATION DES POUVOIRS - Avocat – Honoraires – Paiement – Protection fonctionnelle du client agent public – Refus de prise en charge du ministre de l'intérieur – Recours – Compétence administrative

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Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.226

AVOCAT - Honoraires – Paiement – Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 – Exclusion – Cas – Protection fonctionnelle du client agent public – Refus de prise en charge du ministre de l'intérieur

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Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.224

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Contrat passé par les pouvoirs adjudicateurs – Contrats administratifs par détermination de la loi – Compétence juge administratif

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Avis de la Cour de cassation, 17 juin 2021, n° 21-70.007

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité – Taux – Décision de la caisse – Recours de l'employeur – Saisine de la CMRA – Obligation de communication du rapport d'évaluation des séquelles au médecin mandaté par l'employeur (non)

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Avis de la Cour de cassation, 17 juin 2021, n° 21-70.007

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité – Taux – Décision de la caisse – Opposabilité à l'employeur – Non communication par la caisse du rapport du médecin-conseil du contrôle médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime – Absence d'influence

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Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212

SEPARATION DES POUVOIRS - Créances non fiscales des collectivités territoriales – Contentieux du bien-fondé – Compétence – Juge compétent au fond

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Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence administrative – Recours contre les décisions d'admission à l'aide sociale – Existence d'obligés alimentaire – Absence d'influence

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Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209

AIDE SOCIALE - Dispositions générales – Procédures – Participation et récupération – Participation des obligés alimentaires – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés – Compétence judiciaire

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Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209

ALIMENTS - Obligation alimentaire – Débiteur – Obligés alimentaires d'une personne admise à l'aide sociale – Participation à l'aide – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés – Compétence judiciaire

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Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Revenu de solidarité active – Indu – Contentieux du recouvrement – Compétence – Juge de l'exécution

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Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Aide sociale – Participation et récupération – Participation des obligés alimentaires – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés

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Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212

SEPARATION DES POUVOIRS - Créances non fiscales des collectivités territoriales – Contentieux du recouvrement – Compétence – Juge de l'exécution

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Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212

SEPARATION DES POUVOIRS - Revenu de solidarité active – Indu – Mise en demeure valant commandement de payer – Demande d'annulation de l'acte de poursuite – Compétence – Juge de l'exécution

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Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.208

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements à caractère industriel et commercial – Electricité de France – Servitude de passage d'une ligne électrique – Dommage occasionné par l'absence de déplacement de la ligne – Indemnisation du propriétaire du terrain traversé – Compétence judiciaire

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Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Appel – Conseiller de la mise en état – Compétence – Exclusion – Fin de non-recevoir tranchée en première instance ou remettant en cause ce qui a été jugé au fond

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