Numéro 6 - Juin 2022

Bulletin des arrêts des chambres civiles

Bulletin des arrêts des chambres civiles

Numéro 6 - Juin 2022

PRUD'HOMMES

Avis de la Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-70.004, (B), FS

Avis

Procédure – Préliminaire de conciliation – Clause du contrat de travail instituant une médiation préalable – Mise en oeuvre – Obligation (non) – Effets

En raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat, n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.

Procédure – Préliminaire de conciliation – Clause du contrat de travail instituant une médiation préalable – Mise en oeuvre – Saisine directe du juge prud'homal – Possibilité – Portée

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

La Cour de cassation a reçu le 15 mars 2022 une demande d'avis formée le 22 février 2022 par la cour d'appel de Colmar, dans une instance opposant M. [H] à la société Sodihardt ;

Énoncé de la demande d'avis

1. La demande est ainsi formulée :

« La convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s'impose-t-elle au juge du fond dès lors que les parties l'invoquent et doit-elle en conséquence entraîner l'irrecevabilité d'une demande formée sans que la procédure de médiation ait été mise en oeuvre ? »

Examen de la demande d'avis

2. Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

3. Il en résulte qu'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

EST D'AVIS QU'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.

Arrêt rendu en formation de section.

- Président : M. Cathala - Rapporteur : Mme Le Lay - Avocat général : Mme Roques -

Textes visés :

Article L. 1411-1 du code du travail.

Rapprochement(s) :

Sur l'effet d'une clause contractuelle instituant un préalable de conciliation obligatoire en matière prud'homale, à rapprocher : Soc., 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-20.004, Bull. 2012, V, n° 326 (cassation), et l'arrêt cité.

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