Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.178
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Définition – Salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur – Caractérisation – Office du juge – Etendue
Soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.178
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Astreintes – Caractérisation – Office du juge – Requalification en temps de travail effectif – Cas – Intensité des contraintes affectant objectivement et très significativement la gestion du travail – Détermination – Portée
Soc., 26 octobre 2022, n° 21-19.075
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos hebdomadaire – Repos dominical – Dérogations – Entreprises de gardiennage – Exclusion – Cas – Agents de sécurité effectuant des tâches étrangères à leurs missions – Portée
Soc., 26 octobre 2022, n° 21-19.075
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos hebdomadaire – Repos dominical – Inobservation par l'employeur – Procédure de référé de l'inspecteur du travail – Domaine d'application – Salariés n'appartenant pas à l'établissement – Salariés d'une entreprise de prestation de services – Cas – Agents de sécurité participant aux activités du commerce – Portée
Soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.552
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Droit au congé – Condition d'ouverture – Exigence d'une période de travail effectif pendant la période de référence – Exclusion – Cas – Nullité du licenciement – Période d'éviction précédant la réintégration du salarié – Portée
Soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.106
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Conclusion – Dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire – Application (non)
Soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.106
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Conclusion – Heures supplémentaires – Paiement – Demande – Possibilité (non)
Soc., 21 septembre 2022, n° 20-10.701
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Heures complémentaires – Conclusion d'un avenant de complément d'heures – Effets – Durée du travail prévue par le contrat de travail – Limites – Dépassement de la durée légale ou conventionnelle – Portée
Soc., 21 septembre 2022, n° 21-16.821
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent – Contrat de travail intermittent – Qualification donnée au contrat – Requalification en contrat de travail à temps complet – Effets – Obligation pour l'employeur de fournir un travail – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.627
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent – Contrat de travail intermittent – Qualification donnée au contrat – Requalification en contrat de travail à temps complet – Effets – Obligation pour l'employeur de fournir un travail – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 22 juin 2022, n° 21-10.621
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait en heures – Convention de forfait en heures sur l'année – Bénéfice – Accord d'entreprise dérogatoire à un accord de branche – Conditions d'éligibilité – Appréciation – Principe de faveur – Caractérisation – Nécessité – Portée
Soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022, n° 20-17.230
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail – Contrepartie – Evaluation – Office du juge – Portée
Soc., 30 mars 2022, n° 20-18.651
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait en heures – Nullité – Personne pouvant l'invoquer – Détermination – Portée
Soc., 2 mars 2022, n° 20-19.832, n° 20-19.837
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait en heures – Inopposabilité au salarié – Heures supplémentaires – Calcul – Base de calcul – Durée hebdomadaire du travail ou durée considérée comme équivalente – Détermination – Portée
Soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Droit au congé – Exercice – Obligations de l'employeur – Ordre et dates de départ en congés – Modification par l'employeur – Délai de prévenance d'un mois – Domaine d'application – Congés d'origine légale ou conventionnelle – Cinquième semaine de congé – Portée
Soc., 2 mars 2022, n° 20-16.683
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Obligations de l'employeur – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Cas – Prise de dispositions nécessaires par l'employeur – Caractère raisonnable de l'amplitude et la charge de travail – Garantie d'une bonne répartition dans le temps du travail – Défaut de justification par l'employeur – Applications diverses
Soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale – Dépassement – Effets – Droit à réparation – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 26 janvier 2022, n° 20-11.861
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires – Repos compensateur – Repos compensateur de remplacement – Nature – Distinction avec les jours de réduction du temps de travail – Portée
Soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale – Dépassement – Effets – Droit à réparation – Conditions – Preuve d'un préjudice – Exclusion – Portée
Soc., 26 janvier 2022, n° 20-13.266
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Dépassement du forfait annuel – Indemnisation – Rémunération des sujétions imposées – Montant – Détermination – Majoration de salaire au moins égale à 10 % – Respect – Nécessité
Soc., 26 janvier 2022, n° 20-13.266
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Dépassement du forfait annuel – Indemnisation – Rémunération des sujétions imposées – Montant – Détermination – Renonciation sur accord écrit à des jours de repos – Renonciation en contrepartie d'une majoration de salaire – Défaut – Portée
Soc., 26 janvier 2022, n° 19-24.257, n° 19-24.259
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Modification de la répartition de la durée du travail – Délai de prévenance – Délai de prévenance inférieur à sept jours – Modification du planning individuel du salarié – Conditions – Cas prévus par l'accord collectif applicable
Voir l'arrêt Soc., 26 janvier 2022, n° 19-24.257, n° 19-24.259
Soc., 17 novembre 2021, n° 20-10.734
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Formalités légales – Contrat écrit – Mentions obligatoires – Répartition de la durée du travail – Nécessité – Cas – Adoption d'horaires individualisés – Défaut – Sanction
Soc., 17 novembre 2021, n° 19-25.149, n° 20-16.223
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire – Modulation – Accord de modulation – Application – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 17 novembre 2021, n° 19-25.149, n° 20-16.223
Soc., 17 novembre 2021, n° 19-25.149, n° 20-16.223
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire – Modulation – Accord de modulation – Application – Accord du salarié – Défaut – Conditions – Engagement du salarié postérieur à la mise en oeuvre de l'accord – Portée
Voir l'arrêt Soc., 17 novembre 2021, n° 19-25.149, n° 20-16.223
Soc., 17 novembre 2021, n° 19-16.756
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Nullité – Principe de sécurité juridique – Violation – Exclusion – Cas – Applications diverses
2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-10.455
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Heures complémentaires – Définition – Heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 13 octobre 2021, n° 18-18.022
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Congés payés d'ancienneté – Primes et congés supplémentaires d'ancienneté – Bénéfice – Salariés relevant de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 – Accord national interprofessionnel relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail du 18 mars 1999 repris par un accord d'entreprise du 13 décembre 1999 – Application – Exclusion – Portée
Soc., 13 octobre 2021, n° 19-20.561
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Validité – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 22 septembre 2021, n° 19-17.046
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Caisse de congés payés – Régimes particuliers – Bâtiment et travaux publics – Affiliation – Employeur – Obligations – Portée
Soc., 22 septembre 2021, n° 19-17.046
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Caisse de congés payés – Régimes particuliers – Bâtiment et travaux publics – Affiliation – Obligations – Employeur – Accomplissement – Preuve – Charge – Détermination
Soc., 22 septembre 2021, n° 19-17.046
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Indemnité – Paiement – Substitution à l'employeur – Substitution par la caisse de congés payés – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 15 septembre 2021, n° 19-19.563
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Décompte de la durée du travail – Durée légale – Définition – Durée légale hebdomadaire – Dépassement – Effets – Requalification en contrat de travail à temps complet – Cas – Contrat de travail à temps partiel – Durée du contrat de travail – Définition de la durée du travail – Définition sur une base mensuelle – Portée
Soc., 15 septembre 2021, n° 20-16.010
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Durée – Détermination – Cas – Absence pour maladie – Portée
Soc., 15 septembre 2021, n° 20-16.010
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Droit au congé – Exercice – Report – Limites – Détermination – Portée
Soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578, n° 20-12.584, n° 20-12.585, n° 20-12.586, n° 20-12.590, n° 20-12.591, n° 20-12.961
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires – Calcul – Seuil de déclenchement – Détermination – Cas – Fixation par voie conventionnelle de la durée du travail – Durée du travail applicable dans l'entreprise – Durée de travail à un niveau inférieur à la durée légale – Portée
Soc., 5 mai 2021, n° 19-20.547, n° 19-20.548, n° 19-20.549, n° 19-20.550, n° 19-20.551, n° 19-20.552, n° 19-20.553, n° 19-20.554, n° 19-20.555, n° 19-20.556
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos hebdomadaire – Repos dominical – Dérogations – Equipe de suppléance – Horaire de nuit – Majoration – Assiette – Calcul – Intégration de la majoration de nuit en horaire normal – Portée
Soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390, n° 20-14.391, n° 20-14.393
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Durée – Fractionnement des congés – Droit à des congés supplémentaires – Renonciation du salarié – Renonciation par avance – Renonciation dans le contrat de travail – Limites – Dispositions d'ordre public – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390, n° 20-14.391, n° 20-14.393
Soc., 24 mars 2021, n° 19-12.208
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Validité – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 17 février 2021, n° 18-26.545
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Modulation du temps de travail – Conclusion d'un avenant augmentant la durée mensuelle du travail – Requalification en travail à temps complet – Présomption – Preuve contraire – Détermination – Portée
Soc., 17 février 2021, n° 18-16.298, n° 18-16.299, n° 18-16.300, n° 18-16.301, n° 18-16.302, n° 18-16.303, n° 18-16.304, n° 18-16.305
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Modulation du temps de travail – Durée prévue par le contrat de travail – Dépassement de la durée annuelle – Effets – Requalification en travail à temps complet – Requalification automatique – Exclusion – Portée
Soc., 17 février 2021, n° 18-26.545
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Modulation du temps de travail – Requalification en travail à temps complet – Appréciation – Office du juge
Soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires – Accomplissement – Preuve – Charge – Portée
Soc., 20 janvier 2021, n° 19-10.956
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Astreintes – Définition – Applications diverses – Salarié contractuellement tenu d'être disponible un certain nombre de jours par mois afin de répondre à une éventuelle demande d'intervention immédiate au service de l'entreprise
Soc., 30 septembre 2020, n° 18-25.583
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Nombre de jours travaillés – Nombre de jours inférieurs au plafond légal – Effets – Salaire annuel garanti – Calcul – Calcul au prorata du nombre de jours de travail sur l'année – Fondement – Détermination – Portée
Soc., 30 septembre 2020, n° 18-24.909, n° 18-24.910, n° 18-24.912
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent – Contrat de travail intermittent – Contrat de travail d'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle – Mentions obligatoires – Exclusion – Mention relative aux périodes de travail et de suspension d'activité – Portée
Voir l'arrêt Soc., 30 septembre 2020, n° 18-24.909, n° 18-24.910, n° 18-24.912
Soc., 30 septembre 2020, n° 18-24.909, n° 18-24.910, n° 18-24.912
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent – Contrat de travail intermittent – Mentions obligatoires – Exclusion – Mention relative à la durée hebdomadaire ou mensuelle et à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois – Portée
Voir l'arrêt Soc., 30 septembre 2020, n° 18-24.909, n° 18-24.910, n° 18-24.912
Soc., 23 septembre 2020, n° 18-20.869
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Heures d'équivalence – Application – Conditions – Décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche – Effets – Coefficient d'équivalence – Détermination – Clause d'un avenant au contrat de travail instaurant un régime d'équivalence dérogatoire défavorable au salarié et privant de sa substance l'obligation essentielle de l'employeur de verser la rémunération pour le travail accompli – Clause réputée non écrite
Soc., 24 juin 2020, n° 18-23.510
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale – Dépassement – Calcul – Système d'équivalence – Application – Cas – Appréciation du respect de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures fixée par l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 et par l'article L. 3121-35 du code du travail
Soc., 24 juin 2020, n° 18-23.510
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Heures d'équivalence – Application – Cas – Appréciation du respect de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures fixée par l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 et par l'article L. 3121-35 du code du travail