Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-21.718
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Caractère abusif – Applications diverses – Atteinte à la présomption d'innocence – Défaut
1re Civ., 12 novembre 2020, n° 19-16.964
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Restriction – Cause – Evolution de la jurisprudence – Portée
3e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-17.068
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Droit au respect de ses biens – Atteinte disproportionnée (non) – Bail soumis à la loi du 1<sup>er</sup> septembre 1948 – Domaine d'application – Loyer – Fixation – Reprise – Dispositions applicables
Com., 24 juin 2020, n° 19-14.098
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée – Atteinte – Proportionnalité – Publication des comptes annuels d'une société par actions simplifiée unipersonnelle
2e Civ., 4 juin 2020, n° 18-23.248, n° 18-23.249
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Principe de sécurité juridique – Violation – Défaut – Cas – Inapplication des délais de distance au déféré
Voir l'arrêt 2e Civ., 4 juin 2020, n° 18-23.248, n° 18-23.249
1re Civ., 20 mai 2020, n° 18-25.136, n° 19-10.868
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Exigences – Matière disciplinaire – Droits de la défense – Violation – Cas – Avis du ministère public – Communication en temps utile aux parties – Défaut
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mai 2020, n° 18-25.136, n° 19-10.868
2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-12.990
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Principe de sécurité juridique – Violation – Cas – Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 – Portée – Circulaires d'application instillant un doute sérieux
2e Civ., 19 mars 2020, n° 18-23.923
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Principe de sécurité juridique – Violation – Cas – Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 – Portée – Circulaires d'application instillant un doute sérieux
3e Civ., 19 mars 2020, n° 19-13.648
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Défaut – Cas – Perte de la plus-value générée par le terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert – Indemnisation – Exclusion – Inaction de l'exproprié
2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-24.513
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Invocation pour la première fois devant la Cour de cassation – Eléments à prendre en considération
3e Civ., 28 novembre 2019, n° 17-22.810
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect du domicile – Atteinte – Caractérisation – Cas – Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui – Expulsion – Ingérence légitime – Ingérence destinée à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien – Ingérence proportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété protégé par l'article 1<sup>er</sup> du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-16.575
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Sécurité sociale – Bénéficiaire – Principe de non-discrimination – Compatibilité – Différence des conditions d'ouverture des droits à pension dans régimes d'assurance vieillesse distincts
3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-14.252
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Défaut – Cas – Plafonnement des loyers prévu à l'article L. 145-34 du code de commerce
Com., 13 février 2019, n° 17-18.049
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Restriction – Cause – Nécessité d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles – Exclusion – Cas – Publication d'informations soumises à la confidentialité par l'article L. 611-15 du code de commerce – Nécessité d'informer le public sur une question d'intérêt général
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-13.748
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Défaut – Cas – Action en revendication d'un bien public
Soc., 23 janvier 2019, n° 17-19.393
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Défaut – Cas – Conséquences financières résultant du non-respect des dispositions d'ordre public relatives à la durée du travail à temps partiel
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-14.317
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Violation – Défaut – Cas – Application d'une loi de validation dans une instance introduite après son entrée en vigueur
Soc., 7 juillet 2021, n° 19-25.754
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Atteinte – Caractérisation – Cas – Portée
Soc., 7 juillet 2021, n° 20-16.206
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion – Atteinte – Applications diverses – Licenciement faisant suite au refus de recevoir un serment selon des formes compatibles avec la religion du salarié
1re Civ., 12 juillet 2023, n° 21-21.185
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 7 – Article 5 – Egalité entre époux – Mariage – Dissolution – Divorce à la demande du mari ou de la femme – Divorce non assimilable à une répudiation – Effets – Absence de contrariété à l'ordre public international
1re Civ., 6 décembre 2023, n° 22-19.285
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Procès équitable – Condition – Droit à la preuve – Obstacle – Secret professionnel de l'avocat (non)
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-16.186
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Appel civil – Procédure prud'homale – Mandataire – Désignation d'un défenseur syndical – Effets – Obligations
Com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Procès équitable – Violation – Exclusion – Cas – Garantie des vices cachés – Présomption irréfragable de connaissance du vendeur professionnel
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-21.457
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Presse – Droit d'exercice normal d'une critique – Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général – Conditions – Base factuelle suffisante – Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression – Compatibilité
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 18-10.062
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Impartialité – Domaine d'application – Etrangers – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Conditions – Brefs délais imposés par la loi – Salle d'audience aménagée à proximité immédiate du lieu rétention – Proportionnalité
Soc., 8 décembre 2021, n° 19-22.810
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Défaut – Cas – Déclaration d'appel – Caducité – Défaut d'accomplissement de diligences dans le délai légal – Portée