Index des arrêts des chambres civiles
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Ch. mixte., 29 mars 2024, n° 21-13.403
DOUANES - Droits – Recouvrement – Prise en compte et communication – Communication précédée de la prise en compte – Régularisation
Ch. mixte., 29 mars 2024, n° 21-13.403
DOUANES - Procès-verbaux – Procès-verbaux de constat – Déclarations – Recueil – Condition
Ch. mixte., 29 mars 2024, n° 21-13.403
DOUANES - Agents des douanes – Pouvoirs – Auditions – Recueil des renseignements et déclarations – Conditions – Détermination
2e Civ., 28 mars 2024, n° 22-15.547
CASSATION - Contrariété de décisions – Conditions – Décisions inconciliables
2e Civ., 28 mars 2024, n° 22-13.419
CASSATION - Moyen nouveau – Recevabilité – Conditions – Détermination – Décision sur renvoi après cassation – Cas
3e Civ., 28 mars 2024, n° 22-13.993
URBANISME - Servitude de cour commune – Convention – Effets – Obligation du propriétaire du fond dominant – Inexécution – Sanction – Détermination
2e Civ., 28 mars 2024, n° 22-11.631
PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse – Ordonnance sur requête – Ordonnance ne faisant pas droit à la requête – Voies de recours – Appel – Délai – Point de départ – Jour du prononcé de l'ordonnance ou de la connaissance de celle-ci
2e Civ., 28 mars 2024, n° 22-13.419
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Moyens et prétentions soumis à la juridiction dont émanait la décision cassée – Prétentions nouvelles – Liens – Recherche – Office du juge – Etendue
3e Civ., 28 mars 2024, n° 22-16.473
BORNAGE - Action en bornage – Ligne séparative – Fixation – Accord antérieur – Disparition des bornes – Limite incertaine – Portée
Com., 27 mars 2024, n° 22-21.200
BANQUE - Responsabilité – Virement – Prélèvements non autorisés – Responsabilité du prestataire de services de paiement – Action engagée par l'utilisateur – Régime de responsabilité autre que celui prévu par la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 – Application (non)
Com., 27 mars 2024, n° 22-16.136
BOURSE - Conseiller en investissement financier – Prestation de conseil – Service de réception et de transmission d'ordres – Obligation d'information et de conseil
Com., 27 mars 2024, n° 22-21.200
UNION EUROPEENNE - Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 – Articles 28, 59 et 60, § 1 – Responsabilité du prestataire de service de paiement – Action engagée par l'utilisateur – Application exclusive
Com., 27 mars 2024, n° 22-14.028
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Revendication – Action en revendication – Procédure de l'article L. 624-9 du code de commerce – Champ d'application – Exclusion – Cas – Propriétaire d'un aéronef inscrit au registre français d'immatriculation
Com., 27 mars 2024, n° 22-21.586
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques – Communication au public en ligne – Prestataires techniques – Stockage d'informations – Informations à caractère illicite – Retrait – Obligation – Conditions – Détermination
Soc., 27 mars 2024, n° 22-15.519
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des réseaux de transports des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 – Champ d'application – Exclusion – Cas – Activité de transport sanitaire liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d'assurance maladie
1re Civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041
JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice – Défaut – Cas – Procédure de partage judiciaire complexe – Ouverture des opérations – Contestations des parties – Renvoi pour instruction devant le notaire
1re Civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041
PARTAGE - Partage judiciaire – Complexité des opérations – Ouverture des opérations – Contestations des parties – Renvoi devant le notaire – Office du juge – Portée
Com., 27 mars 2024, n° 22-21.586
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques – Communication au public en ligne – Prestataires techniques – Stockage d'informations – Obligation générale de surveillance et de recherche d'informations illicites – Exclusion – Portée
Com., 27 mars 2024, n° 22-22.586
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Transport international – Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) – Responsabilité – Obligations de l'expéditeur – Mise à disposition du tranporteur des documents nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane
Com., 27 mars 2024, n° 22-21.016
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Déclaration de créances – Relevé de forclusion – Cas – Omission de la liste des créanciers – Créance portée ultérieurement à la connaissance du mandataire – Montant inférieur à la créance
Com., 27 mars 2024, n° 22-22.586
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Transport international – Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) – Responsabilité – Responsabilité du transporteur – Cas – Connaissance du document erroné fourni par l'expéditeur – Circulation à l'intérieur du territoire étranger
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.085
AGRICULTURE - Accidents du travail – Accidents successifs – Calcul de la rente – Modalités – Conditions d'attribution – Détermination
3e Civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle de droit commun – Domaine d'application – Désordres ne relevant ni de la garantie biennale ni de la garantie décennale – Cas – Eléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant – Portée
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.085
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs – Rente – Calcul – Modalités – Conditions d'attribution – Détermination – Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
3e Civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694
ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Travaux de bâtiment – Garantie – Obligation – Etendue – Exclusion – Cas – Eléments d'équipement installés sur un ouvrage existant relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun
2e Civ., 21 mars 2024, n° 21-18.015
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Indemnité journalière – Calcul – Base de calcul – Salaires effectivement perçus durant la période précédant l'interruption effective de travail
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-17.006
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé – Bénéficiaires – Conditions – Contraintes permanentes de surveillance et de soins – Définition
3e Civ., 21 mars 2024, n° 23-11.813
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété – Ordonnance d'expropriation – Prononcé – Procédure – Juge de l'expropriation – Saisine – Saisine par le préfet – Transmission du dossier complété par le préfet – Délai – Non-respect – Effets – Irrégularité de l'ordonnance d'expropriation (non)
2e Civ., 21 mars 2024, n° 21-20.256
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès – Capital décès – Bénéficiaires – Droit de priorité – Délai pour l'invoquer – Inopposabilité – Cas – Carence du représentant légal de l'enfant mineur
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-11.242
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Interruption de travail – Prolongation – Cas – Indemnité journalière – Versement – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.906
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décisions ou recours préalables – Code des relations du public avec l'administration – Domaine d'application
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.533
EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Bénéfice – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Aggravation – Action en réparation – Prescription – Autonomie – Portée
2e Civ., 21 mars 2024, n° 21-24.984
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - SNCF – Régime de retraites – Pension – Majoration – Article 2 dernier alinéa du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 – Application – Conditions – Détermination
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.906
COURS ET TRIBUNAUX - Composition – Règles communes – Irrégularité – Contestation – Moment – Détermination
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.533
EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Service de l'allocation – Interruption – Mise en oeuvre – Pouvoir – Titulaire – Détermination
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Aggravation – Aggravation postérieure – Demande en réparation – Recevabilité – Conditions – Détermination
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.906
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décision – Administration incompétente – Erreur de destinataire du recours – Effet – Absence
Com., 20 mars 2024, n° 22-21.230
AGENT COMMERCIAL - Statut légal – Domaine d'application – Activités d'une autre nature conduisant à détenir une clientèle propre – Conditions – Activités d'agent commercial exercées de façon indépendante
Com., 20 mars 2024, n° 23-11.844
PREUVE - Preuve littérale – Acte sous seing privé – Date certaine (article 1328 du code civil) – Acte non daté – Preuve entre les parties – Preuve par tous moyens
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Délégué syndical – Exclusion – Entreprise de moins de cinquante salariés – Portée
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Membre de droit – Délégué syndical – Possibilité – Entreprise de moins de cinquante salariés – Exclusion – Portée
Soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292, n° 22-17.293
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Air France – Règlement intérieur – Annexe III relative au personnel navigant technique – Article 4.2 – Procédure disciplinaire – Déroulement – Irrégularité – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Délégué syndical – Exclusion – Entreprise de moins de cinquante salariés – Portée
Com., 20 mars 2024, n° 22-11.648
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle – Abus de position dominante – Sanction – Entité devant supporter la sanction – Détermination – Personne morale qui dirigeait l'exploitation de l'entreprise en cause au moment de l'abus de position dominante
Com., 20 mars 2024, n° 22-22.398
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Motif légitime – Secret des affaires – Séquestre provisoire – Objet – Protection contre les atteintes au secret des affaires
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Effectif de l'entreprise – Entreprise de plus de trois cent salariés – Désignation du représentant syndical – Représentant distinct du délégué syndical – Désignation – Possibilité
Com., 20 mars 2024, n° 23-11.844
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Preuve par tous moyens – Domaine d'application – Preuve de la date d'un acte entre les parties
Com., 20 mars 2024, n° 22-22.398
REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès – Séquestre provisoire – Demande de modification ou de rétractation de la mesure – Attribution au juge du contentieux de l'exécution de la mesure
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 – Liberté d'opinion et droit syndical – Article 8 – Exercice du droit syndical – Etablissement de moins de cinquante salariés – Désignation d'un représentant syndical au comité social et économique – Possibilité – Exclusion – Portée