Colocation : le colocataire dont l’engagement solidaire est éteint ne répond pas des dégradations locatives constatées lors de la restitution des lieux.
3e Civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343, publié
Une cour d'appel ne peut mettre à la charge d'un colocataire qui a régulièrement donné congé et n'est plus tenu solidairement des obligations du bail la créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux dès lors que celle-ci est née après l'expiration de la période de solidarité.
Commentaire :
Lorsqu’un contrat de bail est consenti à plusieurs locataires tenus solidairement des obligations du bail, le colocataire qui donne congé le premier au bailleur et dont l’obligation solidaire est éteinte au moment de la restitution des lieux par le second colocataire doit-il répondre de la créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux en raison des dégradations locatives constatées à cette date ?
La Cour de cassation répond à cette question par la négative.
Selon l'article 8-1, VI, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la solidarité d'un des colocataires prend fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date.
Le locataire d’un bail d’habitation est obligé, en application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat de bail.
L’exécution de l’obligation du preneur de supporter les réparations locatives ne peut être exigée par le bailleur qu’en fin de bail. Sa créance ne naît donc qu’au moment de la libération des lieux, le bailleur ne pouvant pas, en cours de bail, solliciter la remise en état du logement.
Dès lors, une cour d'appel ne peut mettre à la charge d'un colocataire, qui a régulièrement donné congé et n'est plus tenu solidairement des obligations du bail, la créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux dès lors que celle-ci est née après l'expiration de la période de solidarité.