Responsabilité décennale du réparateur
3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-25.702, publié
Ayant relevé que des travaux de réparation entrepris par une société, non seulement n'avaient pas permis de remédier aux désordres initiaux, insusceptibles de constituer une cause étrangère exonératrice, mais les avaient aggravés et étaient à l'origine de l'apparition de nouveaux désordres, une cour d'appel en déduit à bon droit que la responsabilité de cette société est engagée pour l'ensemble des désordres de nature décennale.
Commentaire :
La responsabilité décennale d'un constructeur ne peut être mise en œuvre que pour des désordres qui sont imputables à son intervention.
Qu’en est-il lorsqu’un constructeur effectue des travaux de réparation sur existant ?
Est-il fondé à s’exonérer de sa responsabilité en arguant des désordres initiaux ou sa responsabilité de plein droit peut-elle être engagée pour tous les désordres décennaux ?
Peu d’arrêts sont consacrés à cette question.
La troisième chambre civile juge que, lorsque les travaux de réparation aggravent les désordres initiaux et sont à l’origine de l’apparition de nouveaux désordres, la responsabilité du constructeur-réparateur est engagée pour l’ensemble des désordres de nature décennale.