N°3 - Mai 2021 (Réception tacite)

Lettre de la troisième chambre civile

Lettre de la troisième chambre civile

N°3 - Mai 2021 (Réception tacite)

Pas de réception tacite en cas de contestation constante de la qualité des travaux par le maître de l’ouvrage

3e Civ., 1er avril 2021, n° 20-14.975, publié

La cour d’appel, qui a constaté que le maître de l’ouvrage avait contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et retenu souverainement que la volonté de prendre réception de l’ouvrage était équivoque, a pu en déduire l’absence de réception tacite.

 

Commentaire :

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Elle peut être expresse, tacite ou prononcée par le juge.

La Cour de cassation a énoncé une présomption simple de réception tacite : la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.

Les juges du fond apprécient souverainement le caractère équivoque ou non de la volonté du maître de l’ouvrage.

Ainsi, ayant constaté que les maîtres de l’ouvrage avaient contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et demandé une expertise judiciaire pour établir les manquements de l’entrepreneur, une cour d’appel, qui retient souverainement que la volonté des maîtres de l’ouvrage de prendre réception de l’ouvrage était équivoque, peut en déduire l’absence de réception tacite.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.