Le taux de cotisation AT-MP est définitif s’il n’est pas contesté dans le délai de deux mois, sauf décision de justice ultérieure qui en modifie le calcul
2e Civ., 24 juin 2021, pourvoi n° 20-14.904, F-B
Sommaire
Il résulte de la combinaison des articles L. 242-5, R.141-21 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions respectivement applicables au litige, que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois de sa notification par l'organisme social, un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul.
Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui ordonne à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de procéder à la révision de taux de cotisations définitifs, en se fondant sur une décision ultérieure de la CARSAT d'inscription au compte spécial des coûts moyens d'une maladie professionnelle, qui figurait jusqu'alors au compte employeur de la société cotisante.
Commentaire
Si le coût d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est imputé sur plusieurs exercices successifs, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est en revanche déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en application de l’article L. 242-5, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale.
Il résulte de la combinaison cette disposition et de l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail qui n'a pas été contesté par l'employeur dans le délai de deux mois, devient définitif au titre de l'exercice considéré (Soc., 31 mai 2001, pourvoi n° 99-20.844, Bull. Civ., V, n°202 ; 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-23.383).
Par le présent arrêt, la deuxième chambre civile juge que l'organisme de sécurité sociale qui, à la suite d'un recours gracieux, retire un sinistre du compte employeur pour l'affecter sur le compte spécial, et modifie le taux de cotisation de l'année en cause, peut opposer à la société la forclusion de sa demande de modification du taux afférent aux années antérieures, confirmant ainsi le caractère annuel de la tarification.
Le principe de l'annualité ne souffre que deux exceptions :
- en cas de notification par l'organisme de sécurité sociale d’un taux rectifié, l’employeur est recevable à contester les bases de la tarification afférente à l’année en cause, sans distinction selon que les bases sont affectées ou non par la rectification (2e Civ., 24 novembre 2016, n° 15-26.187, Bull. civ. II, n° 254) ;
- en cas d'intervention d’une décision de justice, l'employeur conserve, en application de l'article D. 242-6-3, puis D. 242-6-4, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, la faculté de contester la tarification du risque alors même que la notification des taux de cotisation année après année est devenue définitive sans que puisse lui être opposé la forclusion (Soc., 11 juillet 2002, pourvoi n° 00-17.891, Bull. V, pourvoi n° 260 ; 2ème Civ., 18 février 2021, pourvoi n° 20-10.748).