N°3 - Janvier 2022 (Page de garde)
Lettre de la deuxième chambre civile
Une sélection commentée des décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation : honoraires d'avocats, clauses abusives, experts judiciaires, saisie immobilière, indivision, sécurité sociale, pension de réversion...
Lettre de la deuxième chambre civile
N°3 - Janvier 2022 (Page de garde)