La requête en nullité doit être précise
Crim., 22 novembre 2022, pourvoi n° 22-83.221, publié au Bulletin
Dans le cadre des investigations qui leur sont confiées, les enquêteurs peuvent recueillir et exploiter des données de trafic et de localisation conservées par des opérateurs de téléphonie, à condition de respecter les exigences européennes en matière de conservation des données de connexion.
À défaut, les personnes mises en cause peuvent demander la nullité de ces opérations.
Elles doivent toutefois indiquer de manière précise chacun des actes dont elles sollicitent l’annulation. Si tel n’est pas le cas, elles s’exposent au rejet de leur demande.
À rapprocher du commentaire : « Données de connexion : conséquences de la limitation du droit européen à la conservation et à l’accès à ces données » (la Lettre n° 22, p. 8).
Dépassement du délai raisonnable : pas de nullité des poursuites
Certaines procédures sont parfois d’une durée excessivement longue, de sorte qu’un tribunal est saisi des poursuites au terme d’un délai qui n’est plus raisonnable.
Le tribunal peut-il, pour autant, annuler les poursuites et s’abstenir ainsi de juger ?
Non, il doit juger au fond.
Il peut cependant prendre en compte les effets du temps qui s’est écoulé depuis les faits. Notamment, il conserve la pleine appréciation de la portée des preuves qui, si elles ont perdu toute valeur, peuvent conduire à une décision de relaxe. Par ailleurs, s’il déclare la personne poursuivie coupable, il dispose d’un large choix dans le prononcé des peines et peut même, éventuellement, prononcer une dispense de peine.