Décision du Conseil constitutionnel saisi d’une QPC par la Cour de cassation
Absence de mise à disposition de la procédure à un tiers en cas d’appel d’un refus de restitution
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les mots « mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure » figurant au dernier alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Cons. const., 28 octobre 2022, décision n° 2022-1020 QPC).
Impossibilité pour un tiers à la procédure d'obtenir l'annulation d'un acte d'investigation accompli en violation du secret des sources des journalistes
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et le quatrième alinéa de l'article 100-5 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (Cons. const., 28 octobre 2022, décision n° 2022-1021 QPC).
Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les mots « Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence » figurant au premier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (Cons. const., 18 novembre 2022, décision 2022-1024 QPC).
Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les mots « et 113-7 » figurant à la première phrase de l'article 113-8 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (Cons. const., 18 novembre 2022 décision n°2022-1023 QPC).
QPC transmise au Conseil constitutionnel en attente de décision
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions combinées des articles L. 56-1 du code de procédure pénale et L. 16B du livre des procédures fiscales, dont l’application combinée aboutit à confier à la même autorité judiciaire, dans le cas d’une visite effectuée à la demande de l’administration fiscale dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, compétence pour décider d’une saisie de documents ou objets, puis pour statuer sur sa régularité au regard du principe d’insaisissabilité des documents relevant de l’exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil.
Selon la Cour de cassation, ces dispositions pourraient mettre en cause le principe d’impartialité des juridictions, puisqu’il ne résulte d’aucune disposition légale l’obligation, pour le juge des libertés et de la détention qui statue sur la saisie, de ne pas être celui qui l’a décidée. En outre, l’article 56-1, alinéa 5, du code de procédure pénale aboutit, si deux juges des libertés et de la détention se sont succédé, à les mettre en présence lors du débat contradictoire préalable à la décision sur la régularité de la saisie (Crim., 25 octobre 2022, QPC n°22-83.757).
Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de trois mois pour rendre sa décision.