N°24 - Novembre 2022 (Détention provisoire)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Confiscations pénales / Détention provisoire / Mandat d'arrêt européen / Nullités / Peines / Protection du consommateur / Techniques spéciales d'enquête).

  • Pénal
  • confiscation
  • détention provisoire
  • juge des libertés et de la détention
  • mandat d'arrêt européen
  • délais
  • peines
  • protection des consommateurs

La personne peut former appel dans le cabinet du juge des libertés et de la détention

Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.097, publié au Bulletin

La personne placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention peut faire appel de cette décision à l’établissement pénitentiaire où elle est incarcérée.

Il arrive cependant qu’à l’issue de sa comparution devant le juge, la personne qui reçoit du greffier la copie de l’ordonnance de placement en détention provisoire, contre signature sur cette décision même, y ajoute manuscritement qu’elle fait appel.

Le greffier, lorsqu’il a également apposé sa signature sur l’ordonnance, doit alors enregistrer ce qui constitue une déclaration d’appel régulièrement faite devant lui, puisque doublement signée conformément à la loi.

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