N°24 - Novembre 2022 (Ours)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Confiscations pénales / Détention provisoire / Mandat d'arrêt européen / Nullités / Peines / Protection du consommateur / Techniques spéciales d'enquête).

  • Pénal
  • confiscation
  • détention provisoire
  • juge des libertés et de la détention
  • mandat d'arrêt européen
  • délais
  • peines
  • protection des consommateurs

 

Les arrêts de la chambre criminelle publiés au Bulletin et au Rapport

Le panorama annuel de jurisprudence de la chambre criminelle

 

  • La Lettre de la chambre criminelle n° 24 – Novembre 2022
  • Directeur de publication : Nicolas Bonnal
  • Comité de rédaction : Xavier Samuel, Anne Leprieur, Anne-Geneviève Thomas, Lionel Ascensi et Olivier Violeau
  • Secrétaire de rédaction : Olivier Violeau
  • Conception : Dimitri Dureux, Service de documentation, des études et du rapport
  • Diffusion : Cour de cassation

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