Fausses promesses de gains : quelle réparation devant le juge pénal ?
Certaines entreprises de vente par correspondance font miroiter auprès des destinataires de leurs prospectus des gains de loterie présentés comme certains, alors qu’ils sont en réalité inexistants ou hypothétiques.
Lorsque ces faits sont poursuivis, devant le juge pénal, comme constitutifs du délit de pratique commerciale trompeuse, la victime peut demander réparation du préjudice qui en résulte.
Elle ne peut toutefois obtenir le gain lui-même, mais peut seulement se voir allouer une somme réparant le préjudice causé par la déception de ne pas l’avoir reçu.