N°24 - Novembre 2022 (La lettre, suite)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Confiscations pénales / Détention provisoire / Mandat d'arrêt européen / Nullités / Peines / Protection du consommateur / Techniques spéciales d'enquête).

  • Pénal
  • confiscation
  • détention provisoire
  • juge des libertés et de la détention
  • mandat d'arrêt européen
  • délais
  • peines
  • protection des consommateurs

Attentats terroristes et constitutions de partie civile (audience du 17 novembre 2022)

La décision de la chambre criminelle sera rendue le 24 janvier 2023.

À rapprocher du commentaire : « Attentat terroriste : élargissement de la notion de partie civile au stade de l’instruction » (La lettre n° 17, p. 5).

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