L’échéancier de paiement d’une amende interrompt la prescription
Crim., 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-84.273, publié au Bulletin
La loi prévoit qu’il n’est plus possible de faire exécuter les peines prononcées par le juge pénal au-delà d’un certain délai ; les peines sont alors prescrites.
Ce délai est cependant interrompu à chaque fois qu’est effectué un acte tendant à l’exécution de la peine.
En cas d’amende, tel est le cas de l’acceptation par le Trésor public d’un échéancier de paiement et de chacun des paiements mensuels effectués par la personne condamnée : ces actes d’exécution de l’amende interrompent sa prescription.