Photographier un lieu privé à l’aide d’un drone est légal
La loi autorise exceptionnellement, pour les infractions les plus graves comme le trafic international de stupéfiants, la prise de photographies, à leur insu, de personnes se trouvant dans un lieu privé.
Le dispositif technique employé doit-il être fixe ?
Non. La loi ne faisant aucune distinction entre dispositif fixe ou mobile, les photographies peuvent être prises depuis un drone.
Le contrôle du juge sur une telle mesure garantit par ailleurs son caractère nécessaire et proportionné.