Confiscation en valeur : quelle évaluation des biens en cours de financement ?
Les auteurs d’infractions encourent parfois la confiscation des biens qui en sont l’instrument, l’objet ou le produit. Cette peine peut être prononcée en valeur, c’est-à-dire par équivalent : la mesure porte alors sur un bien d’une valeur égale à celle du bien dont la confiscation est prévue par la loi, ce qui suppose une évaluation du bien effectivement confisqué par le juge.
Si le bien a été acquis au moyen d’un prêt en cours de remboursement, le capital restant dû à la banque doit-il être déduit de l’estimation du bien ?
Oui, mais seulement si la banque bénéficie d’une hypothèque ou d’un privilège sur le bien et à condition que son droit soit opposable à l’État, ce qui implique qu’il ait été publié au fichier immobilier avant que ne l’ait été l’éventuelle saisie du bien préalable à la confiscation.
En effet, dans ce cas, la propriété du bien est transférée à l’État en demeurant grevée des droits de la banque.