Pas de contrôle de constitutionnalité sur les règles d’origine européenne du mandat d’arrêt européen
La procédure du mandat d’arrêt européen permet à un État membre de l’Union européenne d’arrêter et de remettre à un autre État membre une personne recherchée pour l'exercice de poursuites ou l'exécution d'une peine.
En raison de l’inscription, dans la Constitution, des engagements pris par la France en matière de mandat d’arrêt européen, le Conseil constitutionnel s’interdit de contrôler la conformité à la Constitution des lois qui, en cette matière, correspondent aux règles européennes que le législateur français était tenu d’intégrer, sans marge d’appréciation, dans la loi française.
Tel est le cas de la règle dite de la double incrimination, selon laquelle l’infraction reprochée à une personne doit être punissable dans les deux pays concernés, qui constitue la simple transposition du texte européen.
Il n’y a donc pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de cette règle.