Application du droit coutumier : encore faut-il la demander...
Crim., 1er juin 2021, pourvoi n° 20-83.485
Le juge pénal, après avoir condamné l'auteur d’une infraction à une peine, doit statuer sur la réparation du préjudice de la victime qui le sollicite. Cette règle est applicable aussi en Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, il existe dans ce territoire un droit particulier qui régit les rapports entre les personnes relevant du statut civil coutumier. Ce statut, reconnu par la Constitution, permet à la victime ou à l’auteur, s’ils y sont tous deux soumis, de demander au juge que le préjudice soit apprécié par un tribunal civil complété par des représentants coutumiers.
Encore faut-il que cette demande soit faite devant le juge. Avoir simplement allégué, au cours d’une enquête de police, que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier ne constitue pas une telle demande.