N°11 - Juin 2021 (Séquestration)

Lettre de la chambre criminelle

Enlèvement et séquestration d’un mineur de moins de 15 ans : en cas de libération volontaire avant le septième jour, crime ou délit ?

Crim., 2 juin 2021, pourvoi n° 21-81.581

L’enlèvement et la séquestration d’une personne constituent un délit ou un crime, selon que la victime a été ou non libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension. L’auteur encourt cinq ans d’emprisonnement dans le premier cas ; vingt ans de réclusion criminelle dans le second.

La loi précise par ailleurs que, lorsque la victime a moins de quinze ans, l’auteur de l’enlèvement encourt une peine criminelle plus sévère : trente ans au lieu de vingt.

Mais qu’en est-il si ce mineur est libéré avant le septième jour ?

Dans ce cas, l’infraction demeure un délit. En effet, s’agissant des mineurs, le législateur a voulu davantage encore inciter à leur libération dans un bref délai : en cas de libération avant le septième jour, l’auteur encourt cinq ans d’emprisonnement ; à défaut ce sera trente ans de réclusion criminelle.

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