La libération conditionnelle dite « expulsion » n’est pas un droit
Crim., 27 mai 2021, pourvoi n° 20-82.727
La libération conditionnelle dite « expulsion » est un dispositif particulier qui prévoit la libération anticipée des étrangers condamnés faisant l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français en la subordonnant à l’exécution de cette mesure.
Le prononcé de cette mesure n’en est pas moins facultatif ; il appartient au juge d’en apprécier l’opportunité en tenant compte de la personnalité du condamné, de son projet de réinstallation et des aspects pratiques de son éloignement.