La traduction, garantie essentielle des droits
Crim., 15 juin 2021, pourvoi n° 21-81.843
Toute personne poursuivie qui ne comprend pas la langue française a droit, sauf renonciation expresse, à la traduction des pièces de la procédure qui sont essentielles à l’exercice de sa défense, telle qu’une ordonnance la renvoyant devant une cour d’assises.
Lorsqu’un tel acte est porté à la connaissance de l’intéressé d’abord en langue française et postérieurement en langue étrangère, c’est la date de la notification en langue étrangère qui marque le point de départ des divers délais de procédure.
En effet, seule la traduction permet à la personne concernée de comprendre ce qui lui est exactement reproché et d’apprécier, de manière effective, si elle doit exercer ou non un recours contre l’acte qui la renvoie devant une juridiction susceptible de prononcer contre elle une peine criminelle.
Le respect de ses droits est ainsi pleinement assuré. Le report du point de départ des délais de procédure peut néanmoins avoir pour conséquence de reporter la date avant laquelle l’intéressé doit, selon la loi, comparaître devant la juridiction de jugement et allonger ainsi la durée de sa détention provisoire. Cette conséquence doit être admise sous réserve que la traduction de l’acte ait été effectuée dans un délai raisonnable. Tel était le cas en l’espèce, le délai de traduction ayant été de trois semaines.