Groupes de sociétés : conditions de la responsabilité pénale des sociétés-mères
Crim., 16 juin 2021, pourvoi n° 20-83.098
La loi prévoit que les personnes morales peuvent être condamnées pénalement, mais à la condition qu’une infraction ait été commise pour leur compte par leur « organe », tel que le président-directeur général d’une société, ou « représentant », comme un salarié titulaire d’une délégation de pouvoir.
Une société-mère a été poursuivie pour corruption en raison de versements d’argent illicites qui avaient été effectués, pour son compte, à des agents publics étrangers.
Pouvait-elle être condamnée dès lors que l’infraction a été commise par des salariés de ses filiales non titulaires d’une délégation de pouvoirs et par les membres d’un comité du groupe dont l’existence n’était prévue ni par la loi ni par les statuts ?
Oui, car les salariés représentaient la holding en raison du mode d’organisation transversal propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées, quand le comité était composé des dirigeants du groupe et avait pour mission de valider les paiements illicites.