Le refus de comparaître n’en paralyse pas l’exécution
Crim., 1er juin 2021, pourvoi n° 21-82.663
La procédure du mandat d’arrêt européen permet à un État membre de l’Union européenne d’arrêter, de détenir et de remettre à un autre État membre une personne recherchée pour l'exercice de poursuites ou l'exécution d'une peine.
La loi prévoit la comparution de la personne concernée devant le juge qui doit lui demander si elle consent à être remise à l’État qui la recherche et à y être éventuellement poursuivie pour d’autres faits que ceux mentionnés dans le mandat.
Si cette personne refuse, sans motif légitime, d’être extraite de la prison où elle est détenue pour être présentée au juge, celui-ci ne doit pas la remettre en liberté : il doit simplement considérer qu’elle a répondu de manière négative à ces deux questions, ce qui permet la poursuite de la procédure.