Partage du secret médical : un encadrement strict
Crim., 8 juin 2021, pourvoi n° 20-86.000
Sous peine de sanction pénale, les médecins sont tenus de respecter le secret médical.
Afin d’évaluer la situation d’un mineur et définir le cas échéant une mesure de protection de celui-ci et de sa famille, la loi, par exception, autorise un médecin à partager ses informations, notamment sur les violences dont ce mineur pourrait être victime, avec d’autres professionnels eux-mêmes tenus au secret professionnel, tels son institutrice spécialisée, l’assistante sociale de secteur, le psychologue et l’éducatrice spécialisée qui le suivent.
Toutefois, les personnes responsables du mineur doivent avoir été informées préalablement de ce partage.