N°11 - Juin 2021 (Enquête)

Lettre de la chambre criminelle

Vidéosurveillance installée dans un lieu privé : quels pouvoirs pour le procureur de la République ?

Crim., 18 mai 2021, pourvoi n° 20-86.266

Dans le cadre de ses pouvoirs d’enquête, le procureur de la République peut, afin de recueillir la preuve d'infractions, autoriser la vidéosurveillance de lieux publics, à condition d’en fixer les modalités (durée, périmètre) et d’en assurer effectivement le contrôle.

Mais lorsque le dispositif de surveillance est installé dans un lieu privé, par exemple un appartement, la mesure ne doit-elle pas être autorisée par un juge, comme l’ensemble des mesures les plus attentatoires à la vie privée ?

Non dès lors que le propriétaire du lieu a donné son accord pour l’installation du dispositif et que ce dernier a pour seul objet d’opérer la surveillance de la voie publique.

À rapprocher du commentaire : « Vidéo surveillance sous surveillance…du parquet » (la Lettre n° 6, p. 3).

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