Violations du confinement, contestation sérieuse d'un délit nouveau
Crim., 13 mai 2020, QPC n° 20-90.006
Crim., 13 mai 2020, QPC n° 20-90.004
Crim., 13 mai 2020, QPC n° 20-90.003
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dû à l'épidémie de covid-19, le législateur a créé un délit de violations répétées des obligations de confinement.
Lorsqu'une personne ne respecte pas les règles du confinement, elle commet une contravention. Lorsqu'elle est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, elle commet un délit passible d’emprisonnement qui peut être poursuivi selon la procédure de comparution immédiate.
Seules certaines critiques fondées sur les principes de légalité des délits et des peines et de présomption d’innocence ont été jugées suffisamment sérieuses pour justifier la saisine du Conseil : le législateur n'a-t-il pas transféré ses compétences au Gouvernement en le laissant fixer les obligations à respecter alors que la Constitution lui confie la responsabilité de déterminer lui-même les délits ? Une condamnation peut-elle intervenir pour des verbalisations non définitives, étant encore susceptibles de contestations devant le ministère public ou le tribunal de police ?
Le critère de « nouveauté », fondé sur l’intérêt particulier d’une question au regard de l’importance du sujet de société en cause, n’a pas été retenu. En présence de critiques sérieuses de constitutionnalité, le recours à ce critère alternatif était inutile.