Interdiction de photographier l'accusé qui attend le verdict
Crim., 24 mars 2020, pourvoi n°19-81.769
L'interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement d'une audience judiciaire s'applique pendant toutes les périodes de suspension de celle-ci, y compris lorsque la juridiction se retire pour délibérer.
En effet, cette interdiction a pour objet non seulement de préserver la sérénité des débats mais aussi de prévenir les atteintes que la diffusion des images ou des enregistrements issus des audiences pourrait porter au droit au respect de la vie privée des parties au procès et des personnes participant aux débats ainsi qu’à la présomption d'innocence de la personne poursuivie. Elle est compatible avec la liberté d'expression et de communication garantie par la Constitution, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel.