Versement du produit d’un crime ou d’un délit sur un compte bancaire
Crim., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-85.542
Le simple dépôt ou virement du produit d'un crime ou d'un délit sur un compte bancaire, y compris s'il s'agit de celui de l'auteur de cette infraction d'origine, peut caractériser le délit de blanchiment.
Cette interprétation trouve un appui notamment dans la Convention de Varsovie du 16 mai 2005 et dans la directive de l'Union européenne du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, dont il ressort que tout acte conduisant à faire entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire doit être constitutif de blanchiment.
Transfert non déclaré de fonds à l’étranger
Crim., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-86.491
Le transfert à l’étranger, sans déclaration préalable au service des douanes, d’une somme d’argent d’un montant supérieur à 10 000 euros qui est le produit d’un crime ou d’un délit, peut caractériser le délit de blanchiment.
Cette interprétation s’appuie sur les dispositions de la Convention du Strasbourg du 8 novembre 1990 et de la directive de l'Union européenne du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, selon lesquelles constitue une opération de blanchiment le fait de dissimuler ou de déguiser le mouvement de biens dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle.