Épilation à la lumière pulsée : fin du monopole des médecins
Crim., 31 mars 2020, pourvoi n° 19-85.121
Les personnes qui pratiquent l’épilation à la lumière pulsée sans être médecin ne peuvent plus être condamnées pour exercice illégal de la médecine. L’interdiction qui pesait sur elles a été jugée contraire à la liberté d’installation et à la libre prestation de services garantis par le droit de l’Union européenne.
Cet arrêt marque un revirement de jurisprudence qui s’inspire de la position de l'Agence nationale de la santé sanitaire (ANSES) et assure la cohérence avec la jurisprudence récente du Conseil d’État. Le gouvernement français a d’ailleurs notifié à la Commission européenne un projet de décret ouvrant cette pratique aux esthéticiens sous condition de formation.
Attention : ce revirement ne concerne pas l’épilation par laser qui demeure réservée aux médecins.